Élargissement de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions pour non-respect d'un arrêté de police du maire

M. Michel Savin. Madame la ministre, alors que l'intelligence artificielle fait la une des journaux, nos maires et nos policiers municipaux sont bloqués à l'âge du papier quand il s'agit de dresser des contraventions locales. Quel est le responsable de cette situation absurde ? Notre code de procédure pénale, qui n'a pas fait sa mise à jour « 2.0 ».

Nos lois et règlements interdisent en effet d'avoir recours à une procédure informatisée pour des infractions à des arrêtés municipaux pris au titre des pouvoirs de police du maire.

Nous prônons tous ici l'efficacité du service public. Dès lors, comment peut-on accepter que nos élus locaux et nos policiers municipaux perdent un temps précieux à rédiger à la main des PV et les rapports qui les accompagnent ?

Mais ce n'est pas tout ! Le même code impose que ces contraventions soient adressées à l'officier du ministère public pour qu'il apprécie l'opportunité des poursuites. Dans la pratique, ce dernier est débordé et finit généralement par les classer sans suite.

Les conséquences sont bien réelles : perte de motivation de nos agents et de nos élus municipaux ; perte de confiance de nos concitoyens dans leurs institutions ; enfin, renforcement du sentiment d'impunité des fauteurs de troubles, ce qui peut les amener à récidiver ou à commettre des infractions plus graves.

Il existe une solution simple à ce problème : élargir à ce type d'infractions la procédure de l'amende forfaitaire. Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il s'y atteler ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Michel Savin, le garde des sceaux m'a chargée de vous assurer que le ministère de la justice est mobilisé aux côtés des élus dans la lutte contre les infractions du quotidien, notamment la violation des arrêtés de police des maires.

Cette violation est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal. L'article R. 48-1 du code de procédure pénale, quant à lui, dresse une liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Cette liste ne comprend pas l'ensemble des infractions constituées par la violation des arrêtés de police du maire. En effet, ces infractions sont susceptibles d'être constituées dans des hypothèses extrêmement variées. Elles ne sauraient d'ailleurs être facilement traitées dans les bases informatiques du ministère de la justice.

En outre, une telle forfaitisation n'apparaît pas nécessaire pour assurer une répression efficace en la matière.

Ainsi, depuis l'entrée en vigueur du décret du 15 février 2022, le non-respect des arrêtés de police du maire est constitutif d'une contravention de deuxième classe et non plus simplement d'une contravention de première classe. Les agents de police municipale peuvent en pratique constater les contraventions relevant de l'article R. 610-5 du code pénal en utilisant des imprimés simplifiés, sans devoir dresser un procès-verbal selon les formes habituelles.

En outre, l'article R. 610-5 du code pénal ne s'applique que lorsque la violation de l'arrêté n'emporte pas une autre infraction caractérisée dans le droit pénal, auquel cas s'appliquent, le plus souvent, des sanctions plus sévères et forfaitisées.

À ce titre, le décret du 15 février 2022 dispose que sont désormais punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe plusieurs faits, tels que le non-respect des dispositions relatives à la libre circulation sur la voie publique, l'ouverture sans motif légitime d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau, mais aussi la violation des décrets et arrêtés de police qui réglementent la consommation d'alcool ou la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures.

Le même décret a par ailleurs étendu à l'ensemble de ces nouvelles contraventions la procédure de l'amende forfaitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Madame la ministre, comprenez bien qu'aujourd'hui les maires et les policiers municipaux ont besoin de précisions sur tous ces sujets. Il n'est pas normal que, lorsqu'un policier municipal ou un maire dresse un PV, celui-ci ne soit pas suivi d'effet. Cette situation engendre un sentiment d'impunité qui crée des tensions dans nos communes et nos quartiers. Il est donc urgent de clarifier les choses.

Vous nous dites que le Gouvernement est mobilisé aux côtés des élus ; je veux bien l'entendre. Il faut que les choses soient bien claires et que les élus puissent, demain, assumer leurs fonctions en toute sérénité.