Conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales

La Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des promenades, des espaces verts, des forêts, et des voiries, accessibles ou ouvertes au public. Le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public, et dans les lieux à usage collectif, a étendu cette interdiction à partir du 1er juillet 2022 à de nombreux lieux de vie à usage collectif et à l'ensemble des cimetières. Les communes ont recours depuis 2017 à un ensemble de solutions qui leur permettent de se passer des pesticides chimiques. Ces alternatives s'appuient sur des solutions non chimiques, comme les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique ou thermique, l'enherbement volontaire, ainsi que sur des démarches préventives et des actions de communications destinées à changer le regard du public et des gestionnaires, pour une plus grande acceptation de la végétation spontanée. La création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a en outre permis à de nombreuses communes, de se doter d'équipements communs alternatifs performants, comme des balayeuses brosseuses, permettant un partage des coûts et d'optimiser l'utilisation de ces matériels. Le plan Ecophyto accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire leurs usages. Ce plan a permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d'expérimentation pour mettre à disposition des collectivités des références techniques et des outils qui leur ont permis de réduire de plus de 95 % en dix ans leur usage de pesticides. Une étude réalisée en 2017 par l'association Plante et Cité et basée sur l'examen des conditions technico-économiques du passage au zéro phyto de plusieurs communes diversifiées a permis de démontrer qu'il était possible pour les collectivités locales de passer au zéro phyto, à coût constant : https://www.plante-et-cite.fr/ressource/fiche/455/passer_au_zero_phyto_dans_votre_commune/n:24. L'ensemble des conseils, des outils et des exemples les plus pertinents, sont disponibles en ligne sur le site internet de référence du plan Ecophyto en ville : https://www.ecophytopro.fr/.