Question écrite ✓ Répondue le 10/04/2025 #17#

Activités des juges prud'homaux

Posée le 06/02/2025 • Ministère interrogé : Justice

Michel Canévet UC

Sénateur — Finistère

La question

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les juges prud'homaux, notamment dans le cadre de l'étude des dossiers et la rédaction des jugements. Le contexte économique impacte les entreprises et peut induire une augmentation des litiges prud'homaux. Dès lors, au regard de l'importance des juges prud'homaux dans la justice française, il est nécessaire de contribuer au bon déroulement de l'accroissement de leur activité, qu'il s'agisse de la préparation des audiences ou de la rédaction des jugements. Actuellement, le nombre d'heures indemnisables pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience est de 30 minutes pour les bureaux de conciliation et d'orientation et pour les formations en référé et 1 heure pour les bureaux de jugement. Concernant le nombre d'heures indemnisables pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré, 45 minutes sont accordées pour un bureau de jugement et 15 minutes pour une formation en référé (selon l'article 1423-65 du code du travail). Or, il est bon de rappeler que ces juges ne sont pas des professionnels du droit et qu'ils sont parfois peu formés pour respecter les délais plafonnés pour l'étude des dossiers. Il lui demande donc si des mesures visant à augmenter les heures indemnisables sont envisagées.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/04/2025

Le ministère de la Justice met en oeuvre des moyens importants pour permettre aux conseillers, juges issus de la société civile, d'exercer leur mission de justice dans les meilleures conditions possibles. Les durées indemnisables pour les études de dossier préalables à l'audience et pour la rédaction des jugements bénéficient de possibilités de dépassement sur décision expresse du président du conseil de prud'hommes. La préparation d'audience ne consiste pas en une analyse préalable intégrale des dossiers et des arguments des parties, laquelle intervient au cours de l'audience et du délibéré à l'instar des magistrats professionnels et, lorsque les conseillers en décident, lors d'études préalables au délibéré. Les dispositifs de dépassement sur autorisation du président ont été élaborés dès 2014 avec les membres du Conseil supérieur de la prud'homie et répondent à ces interrogations. Ils visent à garantir un juste équilibre entre le besoin des conseillers de prendre pleinement connaissance des dossiers qui leurs sont confiés et la contrainte de conserver une bonne maîtrise des deniers publics. Pour accompagner les conseillers dans leur prise de fonction, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré une formation obligatoire à destination des conseillers n'ayant jamais exercé ces fonctions. Cette formation initiale, prise en charge par le ministère de la Justice, alterne 3 jours de formation à distance et 2 jours de formation sous forme d'ateliers présentiels sous l'égide de l'Ecole nationale de la magistrature. Elle rencontre un succès reconnu auprès des nouveaux conseillers. Elle leur permet entre autres d'appréhender les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes, la méthodologie du jugement et la technique de rédaction des décisions. Elle vient en complément des sessions de formation continue dispensées par les organismes conventionnés et financés par le ministère du Travail dont bénéficient l'ensemble des conseillers pouvant aller jusqu'à six semaines par mandat de quatre ans. Le ministère de la Justice reste attentif aux conditions d'exercice de la justice par les conseillers prud'hommes, gages de qualité de la justice prud'homale.

Source : senat.fr ↗