Question écrite ✓ Répondue le 01/05/2025 #6#18#

Inadaptation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle aux enjeux du suivi de l'artificialisation des sols

Posée le 06/03/2025 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Pascal Allizard Les Républicains

Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de l'inadaptation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) aux enjeux du suivi de l'artificialisation des sols. Il rappelle que l'OCS GE est une base de données vectorielle pour la description de l'occupation du sol. Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a fait de l'OCS GE l'outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031, et pour la fixation d'objectifs menant vers le « zéro artificialisation nette ». Si l'outil est apprécié des utilisateurs et gratuit pour les territoires, il présente néanmoins des limites identifiées, notamment dans le département du Calvados, qui nuisent à sa fiabilité. Il s'agit en particulier d'erreurs quant à la qualification d'espaces (urbanisés ou non urbanisés) dont certaines sont générées par l'interprétation de l'image par l'intelligence artificielle. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces lacunes de l'OCS GE qui inquiètent les élus locaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/05/2025

Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'État met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE), dont la production au niveau national par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera achevée en septembre 2025. La chaîne de production de l'OCSGE a recours à l'intelligence artificielle mais également à la photo, à l'interprétation humaine et à des croisements avec des bases de données, pour compléter les informations. Dans chaque département, l'OCSGE est partagée avec les utilisateurs qui peuvent proposer des corrections. Les signalements remontés par les équipes techniques des collectivités, dès lors qu'ils respectent les spécifications de l'OCSGE, sont bien pris en compte par l'IGN. En outre, la loi fixe une trajectoire nationale de réduction de la consommation d'espaces et organise sa déclinaison territoriale ainsi que la mise à disposition d'outils de mesure et de suivi par l'État pour les collectivités. En revanche, elle n'impose pas le recours à ces outils. L'OCSGE peut donc être utilisé, ou non, par les collectivités dans le cadre de leurs documents de planification et d'urbanisme. Seuls les documents de planification et d'urbanisme disposent de cartographies à valeur réglementaire.

Source : senat.fr ↗