Question orale sans débat ✓ Répondue le 26/03/2025 #6#10#

Difficulté des communes à souscrire un contrat d'assurance

Posée le 13/03/2025 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Marion Canalès SER

Sénatrice — Puy-de-Dôme

La question

Mme Marion Canalès interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la difficulté croissante des communes à souscrire un contrat d'assurance. 1 500 communes sont dépourvues de contrat d'assurance depuis le début de l'année 2025, soit parce qu'elles n'ont reçu aucune réponse à leurs appels d'offres, soit parce que les prestataires proposaient des tarifs exorbitants. Si aucune commune du département du Puy-de-Dôme n'est heureusement dépourvue de contrat d'assurance, très nombreuses sont celles qui ont vu leurs montants de cotisation augmenter fortement, à l'instar de Thiers, dans le Puy-de-Dôme, qui enregistre une augmentation de 118 % de son budget dédié. En 2022, le Puy-de-Dôme comptait parmi les 10 départements français avec le taux de sinistralité le plus dégradé, en raison notamment d'orages violents survenus au mois de juin. Qu'il s'agisse des tempêtes, des orages de grêle, des sécheresses avec leurs conséquences directes en termes de retrait-gonflement des argiles, notamment en Limagne, des inondations, le changement climatique entraîne une augmentation conséquente des phénomènes météorologiques violents. Si la priorité est évidemment de répondre au défi climatique, au travers notamment de politiques d'aménagement résilient et de développement durable, il y a aussi urgence de remédier à cette crise des assurances susceptible de placer tous les niveaux de collectivité en situation de fragilité juridique et d'engager la responsabilité de leurs exécutifs respectifs en cas de sinistre. À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a engagé un travail le 30 janvier 2024 avec la mission d'information transpartisane relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales qui a notamment conduit à une saisine de l'Autorité de concurrence dont l'avis, rendu en janvier 2025, a mis en exergue une trop faible concurrence dans ce secteur, résultant d'une rentabilité insuffisante pour attirer d'autres acteurs. Parallèlement, le Gouvernement confiait à Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, respectivement Maire de Vesoul et ancien Président de Groupama la responsabilité d'une mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales dont la rapport a été rendu public à l'automne 2024. Dans la continuité de ces initiatives et des différentes propositions formulées, elle lui demande ce que le Gouvernement entend donner comme suites.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/03/2025

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 380, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, aujourd'hui, 1 500 communes sont dépourvues d'un contrat d'assurance, soit parce qu'elles n'ont reçu aucune réponse à leur appel d'offres, soit à cause de tarifs élevés. Dans le Puy-de-Dôme, qui fait partie des dix départements comptant un taux de sinistralité dégradé, la ville de Thiers a vu son budget dédié augmenter de près de 118 %.

Sur ce sujet, largement évoqué au Sénat, deux rapports ont été commis : celui qui a été rédigé par notre collègue Jean-François Husson, dans le cadre de la mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, et celui qui a été élaboré, à la demande du Gouvernement, par le vice-président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'ancien président de Groupama.

Par ailleurs, depuis 2023, de plus en plus de collectivités territoriales ont subi la résiliation unilatérale de leur contrat de la part de leur assureur.

Plusieurs propositions ont été formulées pour lutter contre le phénomène potentiel de « déserts assurantiels », dont la saisine du médiateur de l'assurance et le lancement d'une mission de réflexion sur la création, par la Caisse centrale de réassurance (CCR), d'un observatoire des tarifs des assurances souscrites par les collectivités.

Néanmoins, ces solutions ne sont pas de nature à répondre aux inquiétudes. Dans ces conditions, que ferez-vous des deux rapports précités, qui ont chacun formulé quinze à dix-sept propositions très concrètes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, votre question porte sur un sujet extrêmement important dont il a été beaucoup question au Sénat. Le Gouvernement s'en est lui-même emparé en demandant au maire de Vesoul, Alain Chrétien, dans le cadre de ses missions au sein de l'AMF, et à l'ancien président de Groupama d'élaborer un rapport.

François Rebsamen et moi-même sommes extrêmement attentifs à ce sujet : nous avons vu la situation des assurances des collectivités se dégrader considérablement, en raison d'une augmentation des primes et des franchises et, parfois, d'une absence de réponse. Je sais qu'une commune de mon département est dépourvue de tout contrat d'assurance.

L'offre des assurances s'est contractée au cours des dernières années. Aujourd'hui, nous constatons de nouveaux équilibres qui se traduisent par une pression à la hausse des primes. Par ailleurs, il faut tenir compte de l'augmentation des risques climatiques et des risques en matière de cybersécurité.

Vous l'avez rappelé, face à cette situation intenable, deux rapports ont été commis. Le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants du secteur et les associations d'élus, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Dans les toutes prochaines semaines, il annoncera une série d'actions concrètes issues de ces travaux, pour que chaque collectivité puisse recevoir une réponse.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de l'attention que porte François Rebsamen à ce sujet.

Source : senat.fr ↗