Mesures de sécurisation des agents de la sûreté ferroviaire

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures de sécurisation des agents de la sûreté ferroviaire. Les agents de la sûreté ferroviaire ont pour mission d'assurer une présence continue sur le réseau ferré et d'en garantir la sécurisation. Jouant un rôle central dans la protection des transports, les 4 300 agents opérationnels sont armés et spécifiquement formés. Compte tenu de leur déploiement sur l'ensemble du réseau la probabilité qu'ils soient primo-intervenants en cas d'incidents est forte. Face à une menace terroriste persistante et la découverte quasi-quotidienne d'armes sur les emprises ferroviaires, la protection ainsi que la capacité d'action de ces agents apparaissent comme des priorités essentielles. L'usage de leur arme devrait, dans ce contexte, s'inscrire dans les dispositions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, afin de garantir une réponse adaptée et efficace aux situations de danger imminent. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer que les agents de la sûreté ferroviaire puissent, en cas de nécessité avérée, faire usage de leur arme lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un individu est susceptible de commettre, dans un délai rapproché, un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres.