Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/04/2025 #18#

Fin de la trêve hivernale

Posée le 03/04/2025 • Ministère interrogé : Logement

Marie-Claude Varaillas CRCE-K

Sénatrice — Dordogne

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Mme Marie-Claude Varaillas. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il y a quatre ans, ici même, j'interrogeais le Gouvernement sur la question douloureuse des expulsions locatives. À l'époque, les mesures de confinement avaient permis le prolongement de la trêve hivernale. L'épidémie de covid-19 étant passée, l'épidémie de misère a repris le dessus : elle continue de toucher de plus en plus de ménages. Pour les ménages plongés dans la précarité, le coût du logement représente jusqu'à 41 % des ressources mensuelles. Le nombre d'impayés de loyers a triplé depuis 2020. En 2024, les expulsions locatives ont augmenté de 87 % par rapport à 2023. Cette situation est angoissante pour des dizaines de milliers de familles, constituées pour beaucoup de femmes seules avec enfants. Quelque 350 000 personnes sont sans domicile et les centres d'hébergement sont saturés. Notre pays compte pourtant 3 millions de logements vacants, dont 800 000 pourraient être mobilisés immédiatement. Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d'un logement, nous savons que nous devrions en construire 200 000 par an. Or les aides publiques à la pierre ont diminué, l'inflation a fait flamber les coûts de la construction et la réduction de loyer de solidarité a asséché les finances des bailleurs publics. Une intervention publique sans précédent s'impose de manière urgente. Quelle politique en faveur du logement pour tous - je dis bien : pour tous - entendez-vous mettre en oeuvre, madame la ministre ? Comptez-vous mettre fin aux expulsions locatives sans relogement, comme l'avait promis en 2017 le Président de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.) Mme Émilienne Poumirol. Très bien !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/04/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, le Gouvernement mène plusieurs actions pour accompagner la lutte contre la précarité liée au logement et contre les difficultés d'accès au logement des ménages les plus fragiles.

Comme vous le savez - nous en avons longuement débattu -, la politique contre le sans-abrisme est une priorité de l'État. Elle a fait l'objet depuis 2017 d'investissements humains et financiers importants. En dix ans, le nombre de places d'hébergement a été multiplié par deux, pour atteindre 203 000, afin d'apporter une première solution dans les situations de grande détresse.

Dans le cadre du budget pour 2025, des moyens ont été mobilisés pour atteindre l'objectif, avec les bailleurs sociaux, de produire 116 000 logements neufs, de procéder à 120 000 rénovations thermiques, et de lancer le prêt à taux zéro pour les primo-accédants modestes.

Au moment où la trêve hivernale prend fin, j'ai invité les préfets, lundi dernier, à poursuivre et à amplifier nos efforts importants afin de prévenir les expulsions locatives, sujet sensible. Nous devons intervenir dès le premier signalement dans le but de réduire le plus possible le recours à la procédure judiciaire d'expulsion.

Le budget pour 2025 nous a permis de financer vingt-six équipes mobiles dans les territoires les plus en tension. Ces équipes accompagnent les personnes les plus fragiles et éloignées des services sociaux dès la première alerte d'impayés.

Le budget nous a aussi permis de renforcer les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Ainsi, soixante-treize agents sont chargés de la prévention des expulsions locatives dans les départements les plus en tension. Ce travail se fait en lien étroit avec les départements, au travers de leur fonds de solidarité pour le logement, et avec les bailleurs et les associations.

Je réunirai dans un mois l'Observatoire national des impayés locatifs afin de m'assurer que des solutions sont recherchées plus en amont. Toutefois, lorsque des expulsions sont prononcées, notre devoir est d'être au rendez-vous et d'accompagner chaque famille, surtout si elles comprennent des enfants, pour trouver des solutions de relogement. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Varaillas. Certains chiffres parlent, madame la ministre : alors que 735 personnes sont mortes dans la rue en 2023, les niches fiscales relatives au secteur du logement ont coûté près de 11 milliards d'euros aux finances publiques en douze ans. De quoi financer 70 000 logements sociaux !

Madame la ministre, le groupe CRCE-K vous propose de réarmer la politique du logement, afin de donner la priorité à l'humain. Plus aucun adulte ou enfant ne doit dormir dans la rue dans la septième puissance mondiale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗