Hausse de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats de santé

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse programmée de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de santé. Cette hausse, qui s'élèverait à 15,27 % du montant des cotisations, apparaît disproportionnée à nombre de professionnels au regard des exemptions en vigueur sur ces mêmes contrats en Allemagne, Espagne ou Italie. Cette taxe, originellement destinée au financement de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) devenues complémentaire santé solidaire (CSS), est aujourd'hui affectée à une réduction du déficit de l'assurance maladie qui ne constituait pas son objectif initial. Les représentants du secteurs s'inquiètent de la hausse continue de cette taxation, dont l'ampleur a été multipliée par huit en vingt ans, réduisant le pouvoir d'achat des assurés sociaux et transformant ipso facto les mutuelles en collecteurs d'impôts. Elle souhaite savoir, au regard de l'inquiétude légitimement exprimée par de nombreux professionnels, les intentions du Gouvernement afin de rassurer le secteur mutualiste et de contenir cette hausse de TSA qui ne saurait être la perpétuation d'une réponse conjoncturelle.