Inscription des déclarations liminaires aux procès verbaux des conseils consulaires

Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur les déclarations liminaires des conseillers des Français de l'étranger lors des réunions des conseils consulaires.

L'année dernière, l'administration a envoyé une instruction à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires, demandant de cesser d'annexer les déclarations liminaires des conseillers des Français de l'étranger au procès-verbal des conseils consulaires.

Ces déclarations représentent l'un des seuls outils formels dont disposent les conseillers pour faire connaître officiellement leur point de vue sur un certain nombre de sujets à leurs électeurs et électrices puisque, contrairement à nous, ils ne déposent pas d'amendements ni de propositions de loi et ne posent pas de questions au Gouvernement s'ils ne sont pas élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. C'est donc le seul outil dont ils bénéficient.

Le fait que leurs déclarations ne soient plus annexées aux procès-verbaux des réunions des conseils consulaires a été vécu comme une restriction de leurs droits et de leur liberté d'expression de leurs opinions politiques. Nous avons posé une question à ce sujet au ministère de l'Europe et des affaires étrangères en décembre dernier et la réponse qui nous a été faite était, pour simplifier : « Nous le faisons parce que nous le pouvons, parce que la loi nous y autorise. »

Cela a été mal vécu par les élus, vous le comprendrez aisément, d'autant que, convenons-en, le Gouvernement ne fait pas tout ce qu'il peut faire sur tous les sujets. En outre, la loi n'oblige pas du tout à faire cela et il serait même plus conforme à son esprit que de maintenir l'annexion de ces déclarations au procès-verbal des conseils consulaires.

Par ailleurs, en mars dernier, voilà quelques semaines, une charte des élus des Français de l'étranger a été adoptée, sous les applaudissements du ministère. Or cette charte stipule précisément : « Tout membre [...] peut [...] demander l'annexion au procès-verbal d'une déclaration [liminaire] dès lors que celle-ci porte sur le périmètre du conseil consulaire. »

Je rappelle que cette charte coconstruite entre les élus et le ministère a été largement applaudie et que tout le monde s'est félicité de son élaboration. Je souhaite donc savoir si, après l'adoption de cette charte à l'Assemblée des Français de l'étranger, le Gouvernement entend modifier ses instructions sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Mélanie Vogel, lors de la tenue des conseils consulaires des bourses scolaires, en avril 2024, plusieurs conseillers des Français de l'étranger ont souhaité procéder à des déclarations liminaires relatives au dispositif des aides à la scolarité en général et à la baisse de l'indice de parité de pouvoir d'achat servant au calcul des quotités de bourses constatées dans certains postes en particulier.

En conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue des conseils consulaires des bourses scolaires, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à prendre note brièvement de ces déclarations liminaires dans le procès-verbal du conseil consulaire.

Ces procès-verbaux n'ont pas vocation à reprendre dans le détail les interventions de leurs membres ; ils doivent permettre d'éclairer les décisions du conseil qui ne nécessitent pas a priori l'annexion de documents reflétant les prises de position individuelles de ses membres. La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ne mentionne d'ailleurs qu'un cas d'annexion au procès-verbal : celle des motivations de l'administration lorsque des décisions de refus en lien avec l'attribution d'un droit ont été prises contre l'avis du conseil consulaire.

Cependant, afin de mieux encadrer l'établissement des procès-verbaux des conseils consulaires des bourses scolaires sur ce point, il a été convenu, comme cela est précisé dans la charte de l'élu adoptée le 10 mars dernier, que tout membre élu peut demander l'annexion au procès-verbal d'une déclaration, à condition que celle-ci porte bien sur le périmètre du conseil consulaire.

Les instructions correspondantes ont été diffusées à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires le 24 mars dernier. Quant aux considérations d'ordre général sur le dispositif des bourses scolaires, celles-ci relèvent de la compétence de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui peut émettre à ce sujet des motions, avis et résolutions.

Comme le montre l'adoption de cette charte, l'objectif est de faciliter l'exercice de leur mandat par les élus et de favoriser entre les postes et les élus des rapports constructifs et respectueux de leurs prérogatives respectives.