Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #18#21#

Adaptation des normes incendie aux réalités des territoires ruraux

Posée le 22/05/2025 • Ministère interrogé : Intérieur

Bruno Belin Les Républicains

Sénateur — Vienne

La question

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à la réglementation incendie, qui peuvent constituer un frein important à l'instruction et à la délivrance des permis de construire en zone rurale. La réglementation actuelle impose, pour toute nouvelle habitation, la présence d'un point d'eau incendie - borne ou bâche - situé à moins de 200 mètres lorsque les habitations sont regroupées, ou à moins de 400 mètres lorsqu'elles sont isolées. Si cette exigence se comprend dans des zones d'habitat dense, où les risques de propagation sont élevés, elle devient plus difficilement applicable en milieu rural. Dans ces territoires, les habitations sont souvent éloignées les unes des autres, et les risques de propagation d'un incendie à une autre maison sont faibles. Pourtant, les communes sont tenues d'installer de nombreuses bâches incendie, souvent inesthétiques, très coûteuses à l'achat et à l'entretien, avec un rapport coût-risque peu pertinent. Cette norme, uniforme sur l'ensemble du territoire, pèse lourdement sur les petites collectivités rurales. Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'adapter la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) aux spécificités des territoires ruraux, afin de ne pas freiner leur développement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

Avant la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et la parution du décret n° 2015-235 du 27 février 2015, la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, qui constituait la seule référence en la matière, prévoyait déjà la présence d'un point d'eau incendie à moins de 200 mètres de toute construction, voire 400 mètres en cas de risques isolés par exemple. L'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales dispose désormais qu'un référentiel du règlement départemental DECI (RDDECI) fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie et qu'il caractérise les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme. Élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ce RDDECI pris par arrêté préfectoral, est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie. C'est ce document qui permet de prendre en compte, localement ou à l'échelle du département, les risques particuliers, et d'adapter aux spécificités des territoires ruraux les modalités de sa mise en oeuvre. Sur sollicitation du préfet, le RDDECI peut donc être modifié et révisé en vue de prendre en compte l'ensemble de ces problématiques. Ce nouveau dispositif permet dorénavant une réelle adaptation de la DECI aux spécificités des territoires ruraux.

Source : senat.fr ↗