Question écrite En attente de réponse #23#29#

Délivrance des cartes européennes de stationnement aux associations pour les adultes et jeunes handicapés

Posée le 29/05/2025 • Ministère interrogé : Autonomie et handicap

Christian Redon-Sarrazy

Christian Redon-Sarrazy SER

Sénateur — Haute-Vienne

La question

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le problème que rencontrent les associations pour adultes et jeunes handicapés dans l'organisation de séjours de vacances. En effet, les véhicules appartenant à ces structures obtiennent des cartes européennes de stationnement afin de permettre aux personnes accompagnées un accès facilité lors de leur visite de lieux publics et touristiques Cependant, en cas de location de véhicules auprès de sociétés partenaires extérieures, ces organismes n'ont aucune possibilité de demander ces cartes de stationnement même à titre temporaire. L'utilisation de ces véhicules est pourtant à destination du même public qui ainsi ne peut bénéficier des mêmes conditions de séjour. C'est pourquoi, il lui demande d'étudier la possibilité d'une obtention de cartes provisoires de stationnement pour les véhicules loués spécifiquement pour les séjours adaptés et ainsi garantir l'équité et la sécurité de leur accompagnement et transfert.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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