Projet de réforme européenne du secteur vin (paquet vin)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par la filière viticole champenoise au sujet des discussions européennes sur le « paquet vin », en particulier la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne. Les professionnel s'inquiètent de l'absence de garantie juridique permettant à une indication géographique de réguler pleinement toutes les plantations nouvelles, y compris celles de vins sans indication géographique (VSIG), sur son aire actuelle comme potentielle. La Champagne a toujours refusé la mixité des productions sur son territoire, afin de préserver l'identité, la notoriété et la valeur ajoutée d'un modèle fondé sur l'excellence et la traçabilité. Or, l'interprétation actuelle des textes européens par les services du ministère limite les marges de manoeuvre des organismes de défense et de gestion (ODG), et rend impossible un gel total des plantations nouvelles en VSIG, y compris dans les cas où cela serait pourtant justifié par des considérations de qualité, de cohérence économique ou d'équilibre territorial. En outre, l'insécurité juridique est accrue par la multiplication des contentieux relatifs à la limitation des autorisations de plantations nouvelles. Si la révision du projet de réforme présenté le 28 mars 2025 a permis de supprimer la référence explicite à une obligation de croissance, des incertitudes demeurent cependant quant à la capacité d'une indication géographique (IG) à décider elle-même, dans son aire, d'une absence totale d'autorisations de plantations nouvelles. À ce titre, beaucoup plaident en faveur d'un dispositif permettant à un État membre ou à une indication géographique (IG) de fixer un taux de croissance allant jusqu'à 0 %. Aussi, elle lui demande si elle entend se mobiliser pleinement au sein du Conseil de l'Union européenne pour obtenir cette clarification et permettre ainsi de garantir l'avenir d'un modèle viticole unanimement reconnu et porteur de valeur pour la France.