Délocalisation de la production de prothèses dentaires en Chine

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 557, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, ces dernières années, la production de prothèses dentaires a été largement délocalisée en Chine. Les groupes de santé privés et mutualistes réservent l'exclusivité de leurs commandes à de telles importations, dont les tarifs défient toute concurrence, ce qui a eu pour effet de mettre en péril les laboratoires français qui effectuaient un travail artisanal, en lien avec les dentistes, et contribuaient au développement local.

En 2024, on dénombrait 650 fabricants de dispositifs médico-dentaires, offrant 6 000 emplois et travaillant avec 18 000 prothésistes dentaires. Nombre d'entre eux sont aujourd'hui en difficulté, quand ils n'ont pas disparu.

Pourtant, le service rendu n'a rien de comparable. D'un côté, les prothèses dentaires importées sont standardisées et ajustées de manière approximative à la bouche du patient ; de l'autre, le prothésiste de proximité a des échanges quotidiens avec les dentistes pour ajuster son implant aux besoins du patient.

Par ailleurs, aucune traçabilité n'existe pour établir l'origine géographique des importations, et les composants entrant dans la fabrication de ces prothèses sont très opaques.

Or le recours à ces produits importés est imposé par l'employeur, qu'il s'agisse d'un centre dentaire ou d'un groupe mutualiste. Les dentistes ne maîtrisent ni l'origine ni la qualité des prothèses proposées. Les patients en sont les premières victimes.

Si cette baisse des prix profitait aux patients et au budget de la sécurité sociale, nous aurions une raison de nous en réjouir. Il n'en est rien, puisque la prothèse reste remboursée à hauteur de 500 euros environ. Pouvez-vous, madame la ministre, me confirmer cet écart de prix entre le prix de revient et le remboursement ?

Des mesures s'imposent pour relocaliser la fabrication de prothèses dentaires de qualité, adaptées à la bouche des patients ; pour assurer la transparence, tant pour le patient et pour le dentiste, qui doivent connaître la composition et l'origine du produit ; pour renforcer la traçabilité et garantir la sécurité du patient ; pour réduire la dépendance aux importations à des coûts non contrôlés ; pour préserver un métier artisanal présent et nécessaire sur nos territoires ; enfin, pour que le remboursement s'effectue sur la base du juste prix, soit 38 euros, voire moins encore quand la prothèse ne coûte que quelques euros, et non 500 euros.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il prendre de telles mesures ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi de vous apporter la réponse de Mme la ministre de la santé, que vous interrogez sur la politique d'achat de prothèses dentaires du groupe mutualiste VYV3 Bretagne et, plus largement, sur la délocalisation de leur fabrication, notamment vers la Chine.

Cette situation soulève trois enjeux de santé publique, que vous avez rappelés : la sécurité des patients, la transparence de l'information et la préservation des compétences sanitaires sur notre territoire.

Tout d'abord, je veux rappeler un principe intangible : une prothèse dentaire est un dispositif médical. Elle doit donc respecter les mêmes exigences de qualité et de sécurité, quel que soit son lieu de fabrication.

Ensuite, la transparence envers le patient est indispensable. Le devis préalable est obligatoire ; pour permettre un choix éclairé, il doit mentionner le lieu de fabrication du dispositif.

Sur le plan économique, la position du Gouvernement est constante. Il ne peut y avoir de contournement des règles fiscales ni, à plus forte raison, des règles sanitaires. Les importations doivent respecter les mêmes obligations.

Face aux situations de concurrence déloyale, l'État renforce donc les contrôles portant sur les conditions d'importation, sur la conformité des dispositifs et sur l'information du patient ; ainsi seulement pourra-t-on garantir des conditions de concurrence équitables.

Tous les services de l'État sont donc pleinement mobilisés pour garantir la sécurité des patients, assurer la transparence et accompagner la filière française, responsable et exigeante, de la prothèse dentaire.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, vous évoquez des contrôles, mais ceux-ci restent purement théoriques : dans la réalité, aucune vérification n'est réalisée, et les dentistes subissent ces importations, ce qui met en péril tant leur indépendance que la déontologie de leur métier.