Protection des tortues marines

Mme Audrey Bélim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place de clauses miroirs concernant l'utilisation de filets (Turtle-Excluder Device) TED dans les importations de crevettes au niveau de l'Union européenne. La France a initié la mise en place au niveau de l'Union européenne de l'utilisation obligatoire des filets TED dans les eaux européennes par un Règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques de 2019, ce qui permet de sauver 97 % des tortues piégées par les filets lors de la pêche à la crevette. Ce dispositif de filet TED a été expérimenté et développé en collaboration avec le territoire de la Guyane française, et les pêcheurs contribuant au projet sont également satisfaits par les co-bénéfices d'un tel filet, qui permet un meilleur rendement de pêche. Or, sans la mise en place de clauses miroir permettant de conditionner les importations de crevettes au sein du marché de l'Union européenne aux seuls pays utilisant également les filets TED, le dispositif ne peut être complet dans son objectif de protection de tortues marines. Le World Wide Fund for Nature (WWF) a rendu un rapport en 2022 mettant en exergue la nécessité de clauses miroirs afin de ne plus retrouver sur le marché européen des importations de crevettes qui ont été pêchées sans dispositif permettant de limiter les captures accidentelles, et qui étaient six parmi les plus grands importateurs de crevettes sur le marché européen en 2022. En parallèle, le rapport fait état de la situation aux États-Unis qui prévoit un tel système de clauses miroirs au sujet de l'exigence des filets TED pour les importateurs depuis 1989 et permettant ainsi d'alimenter le marché des États-Unis avec des pêches exclusivement respectueuses des tortues. Le rapport produit par le WWF formule des recommandations pour compléter le système européen avec des clauses miroirs, et est prêt à financer un tel effort. Cette solution est par ailleurs soutenue par le Président de la République Emmanuel Macron, s'étant prononcé à ce sujet lors d'un discours de 2022 au One Ocean Summit à Brest et où il apporte son soutien à un renforcement des règles. Nous sommes désormais en 2025, et rien ne justifie de continuer à creuser l'écart entre les États-Unis et l'Union européenne. Elle demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre l'insertion de clauses miroirs restreignant l'importation de crevettes tropicales sauvages pêchées au chalut à l'utilisation exclusive de dispositif limitant les captures accidentelles (TED ou équivalent).