Modification de la répartition de la taxe concernant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 630, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Joshua Hochart. Il sera beaucoup question de l'Ifer, aujourd'hui !

Les recettes issues de cette imposition sont actuellement réparties de la manière suivante : 20 % seulement reviennent aux communes et 30 % aux départements, tandis que 50 % sont reversés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette affectation ne s'applique d'ailleurs qu'aux installations postérieures à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, avant laquelle 70 % des recettes revenaient à l'EPCI et 30 % au département.

Si cette répartition de l'Ifer permet une redistribution entre les différents échelons territoriaux, elle ne prend pas en compte les conséquences directes que ces projets peuvent avoir sur les communes concernées par les installations.

Ces dernières sont pourtant soumises à de nombreuses contraintes, notamment visuelles, et leurs infrastructures sont mises à contribution, tandis que bien souvent, une partie de la population s'oppose légitimement à ces projets. Les communes doivent de plus mobiliser des ressources humaines, techniques et financières, dans un contexte budgétaire contraint marqué par un manque de trésorerie drastique.

Les efforts consentis par ces communes, qui doivent s'investir pour assurer la bonne marche de ces projets tout en composant avec les habitants, n'étant donc pas récompensés par des retombées économiques suffisantes, une meilleure répartition des recettes d'Ifer s'impose.

Le Gouvernement envisage-t-il donc une révision de la répartition des revenus issus de l'Ifer, pour une plus grande équité, en accroissant la part allouée aux communes, monsieur le ministre ?

Pour l'ensemble du parc éolien, les parts communale et intercommunale pourraient par exemple être portées à 35 % chacune, et la part départementale, à 30 %. Le montant des recettes n'en serait pas affecté, mais il serait distribué de manière plus juste au regard des retombées économiques locales de ces installations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. La répartition de l'Ifer, qui a fait l'objet de nombreux débats parlementaires au cours des dernières années, dépend de la nature - éolienne ou photovoltaïque - des installations, d'une part, et du statut fiscal de l'EPCI sur le territoire duquel elles sont implantées, d'autre part.

Les communes perçoivent en effet 20 % du produit de l'Ifer éolien, sauf pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 dans des EPCI relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) ; dans ce cas, l'Ifer est perçue par l'EPCI, qui se substitue aux communes membres.

Le produit de l'Ifer photovoltaïque est quant à lui réparti équitablement entre la commune et le département, qui en perçoivent 50 % chacun, sauf pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023 dans un EPCI relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique, l'EPCI se substituant de plein droit, dans ce cas également, aux communes membres et percevant 50 % du produit de l'Ifer. Pour les installations postérieures au 1er janvier 2023, une fraction de 20 % du produit de l'Ifer revient directement à la commune, au détriment de la part départementale, qui est réduite de 50 % à 30 %.

Le sujet est donc particulièrement complexe.

Entre 2019 et 2022, un compromis a été trouvé au Parlement pour répartir le produit de l'Ifer entre les trois échelons - commune, EPCI et département - de manière à assurer un partage équitable de la valeur entre commune et département, mais aussi à soutenir l'intégration fiscale des EPCI qui ont fait le choix de s'engager dans cette démarche.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.

M. Joshua Hochart. Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en considération l'inquiétude des communes.

Comme vous l'avez relevé, la part communale, qui s'élève au maximum à 20 % du produit de l'Ifer, n'est pas suffisante. Nombre de communes, notamment rurales, s'inquiètent de cette faible répartition.

La ministre Pannier-Runacher nous avait en son temps - certes court - promis la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet. J'espère qu'il verra le jour.