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Question écrite En attente de réponse #23#25#

Conséquences du plafonnement des remises génériques sur la pérennité des officines et l'accès aux soins en zones rurales

Posée le 10/07/2025 · Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Nicole Bonnefoy Nicole BonnefoySER Sénatrice — Charente

La question

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de décret visant à plafonner à 20 % les remises sur les médicaments génériques accordées aux officines à compter du 1er juillet 2025. Ce projet présenté lors d'une réunion interministérielle du 20 juin 2025 prévoit d'abaisser le plafond des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, actuellement fixé à 40 %, à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Il prévoit également un plafonnement des remises sur les biosimilaires substituables à un niveau supérieur à 15 %. Cette réforme, si elle était appliquée, entraînerait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, dans un contexte d'inflation continue des charges (salaires, énergie, loyers). Ces remises représentent aujourd'hui plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies, et leur réduction mettrait en péril la viabilité économique de nombreuses officines. Les conséquences seraient immédiates : gel des embauches, suppressions de postes, réduction des horaires d'ouverture, voire fermetures d'officines, avec des répercussions directes sur l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, la profession, déjà fortement mobilisée ces dernières années pour répondre aux enjeux de santé publique (telles que les campagnes de vaccination, les dépistages ou encore la gestion de la crise COVID) est aujourd'hui épuisée. La charge administrative croissante et la baisse de rentabilité dissuadent les jeunes de s'engager dans cette voie, menaçant la pérennité du réseau officinal. La Charente illustre particulièrement bien ces difficultés. Département à dominante rurale, à la population vieillissante et confrontée à un déficit croissant de professionnels de santé, elle dépend d'un réseau officinal solide pour garantir un accès équitable aux soins de proximité. Toute fragilisation de ce maillage compromettrait la continuité des soins dans des territoires déjà durement touchés par la désertification médicale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure brutale, imposée sans réelle concertation, qui risque de provoquer un effondrement silencieux du réseau officinal, pourtant pilier de notre système de santé de proximité. Elle lui demande également si le Gouvernement compte engager sans délai une négociation sérieuse avec les représentants de la profession, afin d'identifier des leviers d'économies justes, soutenables et compatibles avec le maintien des emplois, la survie des officines et l'accès aux soins dans tous les territoires, notamment dans les départements ruraux comme la Charente.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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