Sanction pénale dans le cadre d'un homicide routier impliquant une personne âgée sans contrôle médical

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le sentiment d'injustice profondément ressenti par de nombreux citoyens à la suite d'un jugement rendu récemment dans une affaire d'accident mortel de la route. Une conductrice âgée de 83 ans, ayant percuté un groupe d'enfants à vélo et causé la mort d'une fillette de 10 ans, a été condamnée à 4 ans de prison avec sursis, à une annulation de permis pendant 5 ans et à une amende de 200 euros. Cette peine, perçue comme particulièrement clémente, suscite une vive émotion, d'autant plus que l'audience a révélé une faible expression de remords, et qu'aucune obligation de port de bracelet ou de suivi renforcé n'a été imposée à l'intéressée. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour, d'une part garantir une cohérence et une exemplarité dans les peines prononcées pour les homicides routiers, notamment quand ils concernent des victimes mineures, d'autre part renforcer l'application effective des dispositions récentes relatives à l'homicide routier, adoptées justement pour alourdir les peines dans les cas graves et enfin introduire un contrôle médical régulier obligatoire pour les conducteurs de plus de 80 ans, afin d'éviter que des personnes souffrant de troubles cognitifs ou physiques ne constituent un danger pour les autres usagers de la route. Il lui demande si des ajustements réglementaires ou législatifs sont envisagés pour répondre aux préoccupations légitimes des citoyens et pour restaurer la confiance dans la justice en matière d'accidents mortels.