Question écrite ✓ Répondue le 22/01/2026 #30#

Extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire

Posée le 11/09/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Mathieu Darnaud Les Républicains

Sénateur — Ardèche

La question

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. En vertu du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans, depuis le 1er janvier 2024, l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire est abaissé de 18 à 17 ans. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans. Dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur. Il demande donc au Gouvernement s'il compte modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/01/2026

Conscient de l'importance de développer leur mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2019, une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, de nombreux dispositifs d'aide au permis sont également mobilisables à cet effet, notamment déployés par les collectivités territoriales. Dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est néanmoins pas envisagée. Les débats budgétaires en cours au Parlement permettront d'établir les modalités de maintien ou non de l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis en l'état actuel.

Source : senat.fr ↗