Baisse tarifaire sur les dispositifs médicaux orthopédiques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les impacts préoccupants de la baisse tarifaire que le Comité économique des produits de santé (CEPS) s'apprête à imposer aux dispositifs médicaux orthopédiques. Depuis plus de dix ans, ce secteur subit des baisses de prix successives (jusqu'à -29 % pour certaines catégories, comme la chirurgie maxillo-faciale, -17 % sur les implants de hanche, -15 % sur le ciment orthopédique ou -11 % sur les prothèses de genou) tandis que les coûts de certification au règlement européen ont été multipliés par 4 (voire 6 pour certaines entreprises), que l'inflation sur les différentes matières premières a atteint +17 % et que les coûts de production ont explosé. Malgré cela, les fabricants continuent d'assurer le service logistique, la disponibilité des implants en salle d'opération et la formation des professionnels de santé. La nouvelle mesure envisagée en 2025 exigerait de l'orthopédie 33 millions d'euros d'économies, soit une contribution disproportionnée par rapport à son poids réel dans les dépenses de santé. Cette politique fragilise l'ensemble de la filière française, alors que celle-ci contribue à la qualité des soins, à l'innovation chirurgicale et à l'efficience du parcours patient (développement de l'ambulatoire, réduction des durées de séjour, etc.). Elle risque également d'entraîner le retrait de certains implants du marché, notamment pour des indications rares, et d'aggraver la perte d'autonomie industrielle du pays. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette mesure de manière concertée avec les industriels concernés, afin de mieux articuler ses objectifs économiques avec ceux de souveraineté sanitaire, d'innovation et de réindustrialisation.