Question écrite En attente de réponse #21#

Élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux

Posée le 25/09/2025 • Ministère interrogé : Intérieur (MD)

Bruno Belin Les Républicains

Sénateur — Vienne

La question

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 05546 sous le titre « Élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗