Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/10/2025 #2#

Situation du métayage

Posée le 23/10/2025 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants

Sénatrice — Aube

La question

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) Mme Vanina Paoli-Gagin. Ma question porte sur la situation des exploitants viticoles de Champagne, que vous avez pu rencontrer à mes côtés, madame la ministre, dans l'Aube en juin dernier. J'y associe mon collègue du groupe Les Indépendants - République et Territoires, Cédric Chevalier, sénateur de la Marne. Depuis plus d'un siècle, les exploitations familiales pratiquent le métayage franc. Ce type de bail est une véritable spécificité locale, un pilier à la fois économique et patrimonial. Il couvre plus du tiers de nos vignes et participe tant au maintien des petites exploitations qu'à la transmission intergénérationnelle. Pourtant, ce modèle est aujourd'hui menacé par un changement de doctrine de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui pourrait rendre incompatibles la perception des revenus du bail à métayage et celle de la pension de retraite agricole. Or c'est précisément cette hybridation qui rend ce système opérant : le bailleur ne participe ni aux dépenses ni à la direction et ne fournit aucun travail. Au sens du code rural, il ne peut être qualifié d'exploitant actif : dès lors, il ne peut donc cumuler retraite et revenus tirés du bail. Si cette décision d'incompatibilité venait à s'appliquer, elle remettrait en cause l'équilibre historique bailleur-métayer. Elle déstabiliserait les exploitations familiales, notamment celles des vignerons indépendants, et compliquerait les transmissions. Madame la ministre, ce modèle est un marqueur identitaire de nos vignobles. Le Gouvernement est-il prêt à reconnaître le particularisme du bail à métayage en Champagne ? Vous engagez-vous fermement à ce que nous sortions au plus vite de cette ambiguïté, pour permettre aux retraités actuels et futurs de continuer d'en bénéficier ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/10/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le problème que vous soulevez, et que le Syndicat général des vignerons de la Champagne est déjà venu m'exposer, est bien identifié.

Depuis quelques semaines déjà, il fait l'objet d'un groupe de travail réunissant mes services, ceux de la Mutualité sociale agricole et des représentants du syndicat. L'objectif est de trouver une solution afin de pérenniser un modèle dont vous avez salué l'originalité et la « patrimonialité ».

Il apparaît, à la suite d'une décision de la Cour de cassation de 2008, interprétée localement, que la pratique antérieure de certaines caisses de MSA consistant à ne pas affilier les bailleurs à métayage champenois, au motif que les particularités de ce bail en Champagne font qu'il est assimilé au fermage, soit en fait contraire au code rural depuis de nombreuses années.

Il s'agit donc à présent de trouver les modalités d'un rétablissement de règles d'affiliation qui ne remettent pas en cause le modèle champenois sans risquer d'entraîner des pertes d'assurés pour le régime agricole, en permettant la désaffiliation de bailleurs à métayage correctement affiliés sur tout le reste du territoire, excepté la Champagne.

Le problème est d'une redoutable complexité juridique et pratique, mais le groupe de travail que je mentionnais est sur le point de finaliser ses travaux. Il a dégagé plusieurs pistes juridiques, dont les avantages et les inconvénients doivent être soigneusement pesés.

Je ne manquerai pas de vous solliciter afin que nous réglions ensemble cette situation : pour être mises en oeuvre, ces pistes nécessiteront probablement des dispositions législatives. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. - M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la ministre, dans un contexte international tendu, qui se double d'une financiarisation et d'une concentration accrues dans le domaine du champagne, nous devons d'autant plus encourager la préservation du foncier et le renouvellement générationnel. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

Source : senat.fr ↗