Équité fiscale entre les entreprises

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inégalité du taux implicite brut d'imposition, c'est-à-dire le ratio entre l'impôt sur les sociétés (hors crédits d'impôt) et l'excédent net d'exploitation, appliqué aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises. Selon l'Insee, en 2022, ce taux s'élevait à 21,4 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) hors microentreprises contre seulement 14,3 % pour les grandes entreprises (soit une différence de 7,1 points). Il apparaît, de surcroît, que malgré la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % entre 2016 et 2022 (qui s'est traduite par une baisse du taux implicite moyen de 20,7 % à 17,5 %), le taux implicite d'imposition a augmenté pour près de la moitié des PME, 38 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 34 % des grandes entreprises. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ces inégalités fiscales en fonction de la taille et des capacités d'ingénierie fiscale des entreprises.