Conséquences des baisses tarifaires prévues sur les actes d'imagerie médicale

M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires envisagées sur les actes d'imagerie médicale dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Cette loi prévoit, sur la période 2025-2027, la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale. La répartition de ces économies devait être définie conjointement entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les organisations syndicales représentatives des médecins. Or, la CNAM a récemment présenté un projet de baisses tarifaires uniformes, notamment sur les forfaits techniques des actes de scanner, d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de tomographie par émission de positons (TEP). Ces forfaits techniques, qui ne constituent pas les honoraires des praticiens, financent les coûts fixes et indispensables à l'exploitation des équipements d'imagerie comme l'achat et la maintenance du matériel, les charges de personnel, les locaux etc. Les diminuer de manière significative risquerait de fragiliser les structures, d'entraver l'accès aux soins, de retarder les délais de rendez-vous et de compromettre les investissements nécessaires à l'innovation, notamment en intelligence artificielle. Dans un contexte de forte augmentation des besoins en diagnostiques et en suivi, une telle mesure pourrait compromettre la qualité et la continuité de la prise en charge des patients. Si la nécessité de maîtriser la dépense publique est partagée, celle-ci ne saurait se faire au détriment de la qualité et de la sécurité des soins. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour garantir des mesures d'économies prévues par le prochain PLFSS sans compromettre la pérennité de l'offre d'imagerie médicale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de soutenir la mise en place d'un moratoire permettant de retravailler, avec les acteurs concernés, sur un plan d'économies durable fondé sur la pertinence des actes plutôt que sur une réduction tarifaire uniforme.