Recouvrement et reversement des sommes dues aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), consécutives à la réforme de la taxe d'aménagement de 2022. Des dysfonctionnements importants ont été constatés : réductions d'effectifs, défaillance des outils numériques et manque d'information des porteurs de projets. Au niveau national, seuls 150 millions d'euros ont été reversés aux départements entre le 1er janvier et le 31 août 2025. À titre de comparaison, il s'agissait de 600 millions en 2023 (année complète) et 350 millions en 2024 (année complète). En projetant sur une année complète le rythme de collecte des 9 mois déjà écoulés, ce sont seulement 200 millions d'euros qui seraient reversés en 2025, soit un tiers des reversements d'avant crise. Pour le CAUE de Côte-d'Or, cette même projection (à partir des reversements perçus entre le 1er janvier et le 31 août 2025) fait apparaître une réduction beaucoup plus conséquente, de l'ordre de - 82 % entre 2023 et 2025 (qui était déjà de - 57 % en 2024). La baisse des moyens alloués aux CAUE en France a pour conséquences une diminution radicale des capacités d'accompagnement des territoires, et vient affaiblir les politiques locales d'aménagement, en même temps que le conseil aux élus locaux. Cette situation ne doit pas perdurer, alors que les collectivités sont elles-mêmes confrontées à des choix budgétaires difficiles, et que les politiques d'aménagement sont déterminantes pour renforcer la cohésion des territoires et la qualité de vie des Français. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir un soutien financier transitoire aux CAUE, et d'assurer la pérennité de cette ingénierie de proximité, essentielle aux élus locaux.