Difficultés de naturalisation des retraités britanniques installés en Charente

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 779, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les conséquences de la circulaire du 2 mai 2025, qui découle de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et qui a profondément durci les conditions d'accessibilité à la nationalité française.

Ainsi, de nombreux ressortissants britanniques vivant dans nos territoires ruraux, et bien souvent retraités, se voient refuser leur demande de naturalisation en raison de la provenance de leurs revenus.

Le nouveau critère du « centre des intérêts économiques » est en effet appliqué de manière stricte, la circulaire indiquant, dans le cas de demandeurs dont les revenus proviennent majoritairement de l'étranger, que « cette situation démontre qu'ils n'ont pas totalement transféré en France le centre de leurs intérêts ».

Or il n'y a là rien d'anormal, puisqu'il s'agit de personnes retraitées dont la pension est versée dans leur pays d'origine !

Un tel raidissement est incompréhensible à l'encontre d'une population établie depuis des décennies dans nos villages. Ces personnes font le choix de la France, non seulement pour y vivre paisiblement, mais également pour y investir et pour participer à la vie locale, sur les plans tant économique que social.

Dans mon département de la Charente, la communauté britannique représente pas moins de 6 000 ressortissants sur 53 000 à l'échelle nationale ; parmi eux, nombreux sont ceux qui sont impliqués dans les réseaux de solidarité et les réseaux associatifs. En excluant ces personnes, parfois même de manière rétroactive, cette circulaire nous prive d'une immigration de retraités étrangers bienvenue pour la cohésion et l'économie du pays. Parfaitement intégrés, ils paient leurs impôts en France et participent à l'attractivité de nos territoires ruraux.

Aussi, le Gouvernement entend-il prendre des mesures correctives en ce qui concerne l'application de la circulaire du 2 mai 2025, afin de répondre à la détresse de cette population et aux disparités d'appréciation juridique qui viennent briser un parcours d'adhésion aux valeurs de notre pays et une intégration réussie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Bonnefoy, l'accès à la nationalité française est prévu par décret de naturalisation, selon les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil. Cela demeure une prérogative souveraine de l'État qui relève en effet de la compétence du ministère de l'intérieur.

La circulaire du 2 mai 2025 détaille les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française. Il s'agit d'affirmer un souci de cohérence avec les principes d'intégration républicaine et de stabilité économique des nouveaux nationaux. À cet effet, elle vise à préciser les critères d'appréciation des ressources prises en compte et de l'insertion professionnelle des demandeurs. Il est donc notamment rappelé que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, issues d'une activité professionnelle en France.

Pour les personnes retraitées - j'en viens au cas que vous évoquez -, une attention particulière est en effet portée à l'origine de leurs revenus. L'accès à la nationalité française leur sera ainsi refusé si leurs ressources proviennent majoritairement de l'étranger. Cette appréciation repose sur un principe simple : la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris sur le plan économique.

Les retraités étrangers, dont les retraités britanniques qui sont installés dans votre département de la Charente, mais pas seulement, participent indéniablement à la vie locale et s'acquittent aussi de leurs obligations fiscales. Pour autant, la dépendance exclusive à des revenus étrangers ne permet pas de considérer que, en tant que demandeurs, ils attestent une intégration économique conforme aux orientations souhaitées par le Gouvernement. J'entends totalement votre argumentation sur le rôle qu'ils jouent, mais nous n'avons pas prévu d'aménagement spécifique à la règle de droit sur les situations que vous décrivez.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, la politique du « coup de menton » du précédent ministre de l'intérieur a démontré à bien des égards ses limites. Il faut donc acter ses errances et revenir au droit et à la raison.

J'y insiste, madame la ministre. Sans la présence de ces retraités d'outre-Manche et de l'ensemble des retraités étrangers, bon nombre de nos bourgades du Grand Sud-Ouest n'auraient déjà plus de restaurants ni de commerces, sans parler du lien social que ces personnes contribuent à créer dans notre pays.

J'espère donc que vous reviendrez sur cette disposition.