Faible verdissement de la flotte de véhicules légers de l'État en 2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur le non-respect de l'objectif de verdissement de la flotte de véhicules légers de l'État en 2024. L'article L. 224-7 du code de l'environnement prévoit que le renouvellement annuel du parc de véhicules de l'État et de ses établissements publics doit être composé, à au moins 50 %, de véhicules à faibles émissions (VFE). Cependant, les données publiées le 21 octobre 2025 par la statistique publique de l'énergie, des transports, du logement et de l'environnement (SDES) indiquent que, en 2024, seulement 32 % (soit 18 points de moins que l'objectif minimum légal) des nouvelles immatriculations de véhicules du parc des entités de l'État soumises aux obligations prévues à l'article L. 224-7 du code de l'environnement sont des VFE. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que l'État et ses établissements publics respectent enfin l'objectif de verdissement de leur flotte de véhicules légers et compensent le retard pris sur l'exercice 2024.