Facturation ENEDIS des consommations sans abonnement des communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la situation rencontrée par plusieurs communes rurales, dont la commune de Bretonvillers (Doubs) concernant la facturation tardive par Enedis de consommations électriques d'éclairage public effectuées sans abonnement. En octobre 2025, la commune de Bretonvillers s'est vu réclamer par Enedis le paiement d'un montant supérieur à 4 000 euros au titre de consommations d'électricité relatives à l'éclairage public, et ce pour une période de régularisation s'étendant sur quatre années. Cette situation n'est pas isolée : d'après Enedis, de nombreuses communes seraient concernées, en raison d'anomalies historiques de raccordement ou d'absence d'abonnement formel pour certains points lumineux. Or plusieurs interrogations se posent : ces consommations d'éclairage public, parfois anciennes de plus de dix ans, n'ont donné lieu jusque-là à aucune remarque ni relance de la part des gestionnaires de réseau ou des services de relevé et les communes n'ont à aucun moment été alertées d'un défaut d'abonnement, alors même que les compteurs étaient relevés ou contrôlés. La délibération de la commission de régulation de l'énergie du 18 novembre 2021, qui encadre la possibilité pour Enedis de récupérer les consommations sans fournisseur sur une période maximale de quatre ans, semble, dans ces situations, pallier des lacunes internes que les collectivités ne pouvaient ni connaître ni corriger. Enfin, ces facturations soudaines interviennent dans un contexte de forte tension budgétaire pour les petites communes qui n'ont pas les moyens d'absorber des dépenses imprévues, particulièrement lorsque leur responsabilité réelle n'est pas établie. Si Enedis indique ne pas disposer de marge de manoeuvre pour réduire ces montants, de nombreuses communes estiment que ces factures résultent d'un défaut de suivi historique imputable au gestionnaire de réseau, et non à une négligence des collectivités. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier les responsabilités entre gestionnaires de réseau et communes en cas d'anomalies anciennes d'abonnement ou de comptage. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les procédures de recouvrement afin d'éviter que des régularisations tardives ne fassent peser une charge financière imprévue sur les petites collectivités. Il l'interroge aussi pour savoir s'il compte rappeler aux gestionnaires de réseau leurs obligations de contrôle, de transparence et de suivi régulier, afin d'éviter que des communes soient facturées plusieurs années après pour des situations qu'elles ne pouvaient détecter. Enfin, il souhaite savoir si une médiation ou un dispositif d'accompagnement des communes concernées peut être mis en place, notamment pour les aider à contester ou étaler des factures dont la cause leur est extérieure. Il remercie le Gouvernement de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour garantir équité, transparence et sécurité juridique dans la relation entre Enedis et les collectivités territoriales.