Inefficacité des aides à l'installation des médecins libéraux dans la lutte contre la désertification médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de recalibrer les mesures incitatives d'installation des médecins dans les zones les moins bien dotées et de réguler l'installation des médecins sur l'ensemble du territoire afin d'enfin agir contre la désertification médicale. Dans son rapport intitulé « Les aides à l'installation des médecins libéraux » rendu à la commission des affaires sociales du Sénat en novembre 2025, la Cour des comptes a démontré l'inefficacité et le coût des nombreux dispositifs d'incitation à l'installation des médecins dans les territoires les moins bien dotés. L'auteur de la présente question a interrogé le ministère de la santé à plusieurs reprises depuis 2013 concernant le bilan global de ces aides sans obtenir de véritable réponse. Le rapport souligne que le paramètre de l'aide financière n'est que marginal pour inciter les médecins à s'installer dans ces territoires au regard d'autres critères plus généraux d'attractivité (présence de services publics, opportunités professionnelles pour les proches, etc.). Le fait qu'environ 3 000 médecins captent, à eux seuls, 60 % des aides à l'installation dans les territoires les moins bien dotés mises en place par l'État démontre le détournement de ce dispositif. Par ailleurs, les données démographiques de l'atlas du conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) montrent que le territoire national souffre d'importantes disparités liées à la sur-présence de médecins dans certains départements et à leur sous-présence dans d'autres. Pour ne citer qu'un exemple, alors que les Pyrénées-Atlantiques comptent 171,1 médecins généralistes pour 100 000 habitants, l'Eure-et-Loir n'en compte que 71,2. Depuis 2009, il demande, dans ses amendements et ses rapports, la mise en place d'une régulation de l'installation des médecins dont le principe a été adopté par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi d'initiative transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux. Il souhaite donc connaître les mesures que compte enfin prendre le Gouvernement afin d'équilibrer la répartition de l'offre de soins sur le territoire.