Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, auteur de la question n° 793, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

M. Pierre Barros. Présents dans 92 départements, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) offrent aux collectivités locales comme aux particuliers des services et des conseils de qualité à titre gratuit. Or leur avenir est en jeu.

La réforme du mode de collecte de la taxe d'aménagement, passée depuis 2022 des directions départementales des territoires aux directions départementales des finances publiques, a donné lieu à un manque à gagner pour les communes et les départements estimé à 1,5 milliard d'euros.

La cause de cet échec est connue : un transfert hasardeux, faute de moyens humains et d'outils informatiques suffisamment développés.

L'État demande toujours plus à la direction générale des finances publiques (DGFiP), alors que plus de 30 000 emplois y ont été supprimés entre 2008 et 2024.

Cette situation emporte des conséquences en cascade sur les CAUE : le CAUE de la Manche est en liquidation, celui de l'Orne est menacé de dissolution, mille emplois sont en danger. Dans le Val-d'Oise, le CAUE devra puiser dans sa trésorerie pour assurer ses missions en 2026. Qu'adviendra-t-il ensuite ?

Ce dernier CAUE a accompagné, en 2024, vingt-huit communes, a offert 390 conseils aux particuliers et a sensibilisé un large public jeune. La disparition de ces conseils porterait un coup dur à l'exigence d'amélioration du cadre de vie de notre pays.

L'État, bien qu'il soit responsable de ce dysfonctionnement, n'envisage pourtant aucun correctif, hormis le déclenchement d'une mission d'inspection interministérielle.

Monsieur le ministre, ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il de débloquer un fonds de sauvegarde national spécifiquement dédié à la sauvegarde immédiate du réseau des CAUE ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à réaffirmer l'attachement du Gouvernement au rôle que jouent les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dans nos territoires.

Votre question porte sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement, et elle est parfaitement légitime. Je souhaite toutefois rappeler plusieurs éléments de contexte.

La diminution des recettes liées à la taxe d'aménagement résulte du recul de la construction ces dernières années. Votre assemblée le rappelle régulièrement : nous traversons une crise du logement importante, laquelle s'explique par de multiples facteurs, à commencer par la hausse des taux d'intérêt, qui a considérablement freiné la demande de construction de logements.

Une réforme de la temporalité du recouvrement de la taxe d'aménagement est également intervenue : celle-ci étant désormais collectée à l'achèvement des travaux plutôt qu'à leur démarrage, un creux temporel s'est mécaniquement créé durant la phase de transition d'un système à l'autre.

Vous avez raison de le souligner, des difficultés temporaires sont apparues, liées au transfert du recouvrement à la direction générale des finances publiques. Les retours de terrain que vous effectuez nous sont précieux, ainsi qu'à la DGFiP, puisqu'ils permettent d'ajuster le dispositif de manière à le rendre plus opérationnel.

Durant cette période de transition, les services de l'État ont eu la charge de gérer simultanément d'anciens dossiers et de nouveaux flux, ce qui a effectivement donné lieu à des retards d'encaissement.

Aujourd'hui, un travail de rattrapage est engagé, en lien avec les élus, et des versements interviendront dans les prochains mois. Je tiens à l'indiquer très clairement : les collectivités ne subiront aucune perte définitive ; les redevables sont identifiés et les montants dus seront recouvrés.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas retenu la solution consistant en la création d'un fonds national de sauvegarde, lequel substituerait une dépense budgétaire de court terme à une ressource fiscale restant recouvrable. Notre responsabilité consiste plutôt à garantir le recouvrement complet et durable de cette dernière.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour la réplique.

M. Pierre Barros. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, mais il n'en demeure pas moins que les CAUE, dont celui du Val-d'Oise, dont les membres sont présents dans les tribunes, vont devoir faire face à un énorme problème de trésorerie, qui est également lié à la capacité d'épargne des départements.

La mise en tension des collectivités territoriales, communes, départements, régions, se répercute en cascade sur les associations qui leur sont liées, parmi lesquelles les CAUE. C'est une véritable bombe sociale qui menace d'éclater.

J'espère pouvoir compter sur votre accompagnement au quotidien.