Autorisation de découvert bancaire pour les entreprises ultramarines

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 804, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, il est des décisions administratives qui sont non seulement maladroites, mais aussi tout bonnement inacceptables. Ce qui se passe en Guyane avec la Banque postale en fait partie.

Alors que, dans l'Hexagone, les entreprises peuvent accéder à des autorisations de découvert ou à des facilités de caisse, nos entreprises ultramarines, et singulièrement celles de Guyane, en sont privées.

Dans ce territoire où la Banque postale est parfois le seul établissement bancaire accessible, ce refus prive d'un outil de trésorerie essentiel nos entrepreneurs et professionnels, qui sont déjà fragilisés par l'éloignement, les surcoûts et les retards structurels. Faut-il qu'ils se battent aussi contre leur propre banque publique ?

La Banque postale, établissement public contrôlé par l'État et opérant avec des fonds publics, est soumise à l'obligation d'assurer la continuité territoriale du service bancaire. Dès lors, comment l'État peut-il tolérer qu'elle crée une telle inégalité territoriale ?

Monsieur le ministre, l'État se doit de jouer son rôle de régulateur et de garantir une égalité de traitement entre tous ses territoires. Il ne peut laisser perdurer une discrimination si flagrante, si humiliante, qu'elle donne à nos entreprises le sentiment d'être des citoyens économiques de seconde zone.

Quand mettrez-vous fin à cette discrimination ? Quand garantirez-vous l'accès au découvert professionnel aux entreprises et aux professionnels de Guyane, comme c'est le cas dans l'Hexagone ?

M. le président. La parole est à M. le ministre

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Patient, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Amélie de Montchalin, au nom de laquelle j'ai le plaisir de vous répondre.

Nous partageons votre constat d'une situation économique différenciée des entreprises ultramarines par rapport à celles de l'Hexagone.

Les départements et régions d'outre-mer présentent des spécificités structurelles, comme l'éloignement de l'Hexagone, parfois l'insularité, les risques naturels, ou encore des économies d'échelle impossibles ou très réduites. Tout cela crée un cadre d'exploitation plus coûteux et risqué, qui limite leur potentiel productif. Le coût du risque y est ainsi supérieur et se répercute sur le prix du crédit, les établissements bancaires n'étant pas épargnés par des coûts d'exploitation plus lourds - frais de personnel, coûts de structure, etc.

La question de la cherté des services et de la vie en général est une priorité du Gouvernement. À cette fin, l'État a chargé l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) de publier régulièrement des données concernant les coûts du crédit outre-mer. Celles-ci montrent un recul des taux moyens depuis le milieu de l'année 2023, cohérente avec la politique monétaire de la BCE, ainsi qu'une réduction progressive de l'écart avec l'Hexagone, à l'exception des découverts. Les signaux de convergence sont réels et reflètent un objectif plus global de convergence de nos économies, fortement soutenu par ce ministère.

J'en viens maintenant à la bonne nouvelle : je suis heureux de vous annoncer qu'à partir de janvier 2026 la Banque postale étendra l'ensemble de ses solutions de financement - facilités de caisse, découverts, crédits à moyen et long terme, crédit-bail, affacturage, etc. - aux entreprises ultramarines après un an de relation, avec un accompagnement renforcé par ses conseillers.

La direction régionale outre-mer de la Banque postale, qui est active depuis cinq ans, consolide progressivement sa présence et ses parts de marché. Cette évolution devrait rapidement améliorer l'accès au financement pour les entreprises locales. Dès lors, toute mesure contraignante envers la Banque postale serait prématurée.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Merci de cette réponse, monsieur le ministre. J'apprécierais une confirmation écrite de cette annonce, car nous avons souvent entendu des promesses de ce genre de la part de la Banque postale.