Décret d'application bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires

Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la parution du décret relatif à la mise en place d'une bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui devraient pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire après au moins quinze ans de service puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois. Prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition doit, pour être appliquée, être accompagnée d'un décret. Pourtant, ce décret n'a toujours pas été pris et cette disposition n'est donc toujours pas appliquée alors même que le Gouvernement s'était engagé en mai 2025 à une parution à l'été 2025. Le 10 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que la mesure entrerait en vigueur en 2026, précisant que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service obtiendront un trimestre supplémentaire, puis un trimestre additionnel tous les 5 ans, dans la limite de 3 trimestres au total. Cette annonce, tant attendue, ne respecte pourtant pas les engagements de la loi de 2023 qui ne mentionnait pas une ouverture de droit au bout de 15 ans de service mais au bout de 10, continues ou non. Cette disposition est très attendue par les 3 500 sapeurs-pompiers volontaires que compte le département du Puy-de-Dôme. Avec plus de 50 000 interventions réalisées en 2024, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du Puy-de-Dôme sont toujours plus sollicités et attendent une reconnaissance de l'État à la hauteur de leur engagement. Elle l'alerte sur l'urgence à publier ce décret d'application dans les plus brefs délais et lui demande s'il s'engage à garantir l'application des dispositions de la loi du 14 avril 2023, dans le respect de son esprit.