Extension de la vidéo-verbalisation aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules
Cédric VialLes Républicains
Sénateur — Savoie
La question
M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 04841 sous le titre « Extension de la vidéo-verbalisation aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 15/01/2026Les infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur sont listées à l'article R. 121-6 du code de la route. L'infraction aux limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules y figure. Par ailleurs, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières a notamment ajouté à la liste des infractions préexistantes celles relatives au franchissement de passages à niveau et ou de ponts. Par conséquent, les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent déjà constater l'ensemble de ces infractions après visionnage en direct d'images issues d'un système de vidéoprotection.
Source : senat.fr ↗
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