Exclusion des aides soignants des mesures dérogatoires en zones sous-denses

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité aux mesures dérogatoires prévues pour les professionnels de santé exerçant en zones sous-denses, notamment au regard des critères retenus par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, il semblerait que le justificatif exigé par la CNRACL pour reconnaître l'exercice en zone sous-denses repose exclusivement sur un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) applicable à la profession médicale concernée. Cette interprétation conduit à exclure de fait certaines professions de santé, en particulier les aides-soignants, au motif qu'elles ne font pas l'objet d'un zonage réglementaire. Cette situation interroge au regard du principe d'égalité de traitement entre professionnels de santé exerçant pourtant dans les mêmes territoires caractérisés par une pénurie de soins, ainsi que de la cohérence des politiques publiques visant à renforcer l'attractivité et le maintien des personnels soignants dans les zones sous-dotées. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les critères retenus par la CNRACL afin de mieux prendre en compte la réalité territoriale de l'exercice professionnel, indépendamment de l'existence d'un zonage par profession, s'il envisage de reconnaître l'éligibilité des aides-soignants et autres professionnels paramédicaux exerçant en zones sous-denses aux mesures dérogatoires prévues par la réglementation, et quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour garantir une approche plus équitable entre les différentes catégories professionnelles de santé, confrontées aux mêmes difficultés d'exercice.