Soutien financier aux communes confrontées à la pollution aux PFAS

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 848, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Franck Menonville. Depuis le 3 juillet 2025, dix-sept communes des Ardennes et de la Meuse font face à une interdiction de consommer l'eau du robinet en raison d'une pollution aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Ces polluants dits éternels sont présents dans des réseaux d'eau potable à des taux anormalement élevés, pouvant atteindre vingt-huit fois la valeur guide, fixée à 0,1 microgramme par litre.

Un climat anxiogène s'est vite répandu parmi les six cents habitants des quatre communes meusiennes concernées. En première ligne, les maires ont dû faire face aux inquiétudes des habitants. Face à cette crise inédite, les services de l'État dans mon département de la Meuse ont su agir et accompagner les élus locaux avec une remarquable réactivité, que je tiens à saluer.

Une étude technico-économique réalisée à la demande d'un groupement de commandes de la communauté de communes du pays de Montmédy a mis en exergue une solution : l'interconnexion à un syndicat des eaux voisin. Se pose dès lors la question du financement de cette solution, dont le coût est évalué à 3 millions d'euros. Si 80 % de ce montant peut être couvert par des financements publics, les 20 % restants sont à la charge des quatre villages concernés. Or ces collectivités ne disposent pas des capacités financières pour supporter le reste à charge de ce projet d'interconnexion. Par ailleurs, le risque d'une augmentation importante du prix de l'eau inquiète les habitants, déjà victimes de cette pollution.

À l'aube des élections municipales, les maires ont besoin d'être rassurés et écoutés. Cette crise exceptionnelle doit bénéficier d'un accompagnement dérogatoire de la part des services de l'État. Est-il possible d'accorder une dérogation et de supprimer ce plafond de 80 % afin de permettre aux financeurs d'aller jusqu'à un financement total ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, ma collègue ministre de la santé m'a prié de répondre à votre question.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des collectivités afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de solutions durables pour la protection de la ressource en eau et la sécurisation de l'alimentation en eau potable.

Le traitement de ce type de pollution fait peser une charge financière particulièrement lourde sur les collectivités, en particulier sur les collectivités rurales ou de petite taille, comme les quatre collectivités que vous avez évoquées, en raison des investissements nécessaires.

La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS prévoit l'élaboration d'un plan d'action interministériel destiné à financer la dépollution des eaux. Actuellement en cours de préparation, il devra préciser le juste partage des coûts entre les acteurs à l'origine de la pollution - quand ils sont identifiés, ce qui n'est pas toujours le cas -, le prix de l'eau et la solidarité nationale ou de bassin par l'intermédiaire des agences de l'eau. La redevance PFAS instaurée par cette loi, dont le produit sera affecté aux agences de l'eau, permettra de mobiliser des moyens contre ces pollutions émergentes.

La situation observée sur le bassin Rhin-Meuse, et notamment dans votre territoire, appelle toutefois une mobilisation rapide et coordonnée de l'ensemble des acteurs de l'eau afin de sécuriser la qualité de l'eau potable dans des conditions soutenables sur les plans technique, financier - je l'ai bien compris - et environnemental.

Aussi, sans attendre l'élaboration de ce plan, l'agence de l'eau Rhin-Meuse sera mobilisée pour financer les actions curatives au titre de sa mission de solidarité au bénéfice des territoires ruraux, dès lors qu'il s'agit de mesures principalement pérennes, à l'exclusion, bien entendu, du fonctionnement d'installations de traitement. Par ailleurs, des mesures doivent être prises pour se prémunir de nouvelles pollutions.

Le niveau des différentes aides publiques - c'est l'objet de votre question - sera défini au regard d'un prix de l'eau cohérent avec le prix moyen local de l'eau apprécié à l'échelle du bassin. Dans des situations extrêmes comme celles que vous venez de souligner, les financements pourront toutefois être examinés de manière spécifique par les préfectures. Des contacts seront pris avec l'État local pour une analyse plus précise de la situation évoquée.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour la réplique.

M. Franck Menonville. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

J'y insiste : à ce stade, c'est le déplafonnement qui est nécessaire, sachant que les financeurs sont favorables à un accompagnement supérieur à 80 %.