Question au Gouvernement ✓ Répondue le 29/01/2026 #21#

Circulaire relative à l'accès à la nationalité française

Posée le 29/01/2026 · Ministère interrogé : Premier ministre

Nicole BonnefoySER Sénatrice — Charente

La question

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Nicole Bonnefoy. Ma question, qui s'adresse au M. le ministre de l'intérieur, concerne une nouvelle fois la circulaire Retailleau du 2 mai 2025, désormais tristement célèbre pour tout demandeur de la nationalité française. Nous sommes plusieurs, sur ces travées, à vous avoir alerté sur les conséquences désastreuses de cette circulaire. Vous prétendez qu'elle se borne à apporter de simples précisions administratives. Toutefois, dans les préfectures, chacun constate que les critères d'insertion professionnelle et de ressources sont appliqués de manière excessivement rigide. En conséquence, les refus augmentent, les délais s'allongent et la sécurité juridique s'installe. Je pense aux ressortissants britanniques qui résident depuis des années dans notre pays. Ces personnes ont fait le choix de la France, non seulement pour y vivre paisiblement, mais également pour y investir. Elles participent pleinement à la vie locale, rénovent nos maisons, s'acquittent de leurs obligations fiscales et font vivre les commerces et les artisans. La jurisprudence administrative a accordé jusqu'alors une exception implicite pour les ressortissants étrangers retraités. Or la circulaire Retailleau vient remettre en cause nombre de procédures de naturalisation, parfois même rétroactivement. Ainsi, dans nos territoires ruraux, ce sont des milliers de retraités qui se voient refuser leur naturalisation, au motif que leurs pensions sont versées par leur pays d'origine. Monsieur le ministre, assumez-vous clairement ce durcissement de l'accès à la nationalité française ou allez-vous enfin réviser cette circulaire inique, afin de garantir une application équitable du droit, respectueuse des principes d'égalité et de sécurité juridique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/01/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'application d'une circulaire qui ne fait que reprendre des dispositions législatives bien éloignées du thème de votre question : la naturalisation des ressortissants étrangers, en particulier britanniques.

Un certain nombre de règles sont fixées et je n'ai aucune raison d'y revenir. Cette circulaire demande que l'analyse conduite par les services d'immigration soit la plus fine possible.

Vous estimez que les services préfectoraux se livrent à une interprétation trop rigoriste de la circulaire. Pour ma part, je ne souhaite pas qu'ils s'autocensurent.

Les régularisations au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sont en baisse. Il faut certes s'en féliciter, mais je ne souhaite pas que les préfectures aillent au-delà de la lettre de la circulaire de mai 2025.

Vous m'interrogez sur le séjour des ressortissants britanniques dans certaines parties du territoire national. Pardonnez-moi de ne pas connaître ce sujet sur le bout des doigts. J'examinerai les situations que vous évoquez avec beaucoup d'attention. Soyez assurée que je veillerai à ce que la circulaire - et rien que la circulaire - soit appliquée.

Vous me demandez si je vais remettre en cause les textes votés et les circulaires qui ont été prises. Ce n'est pas mon intention ; je gère mon administration sur la base de ce qu'on fait mes prédécesseurs.

S'il y a des anomalies, je les corrigerai, mais aucune ne m'a été remontée concernant le sujet que vous évoquez. Il n'empêche que je prends bonne note de vos alertes. Je peux vous assurer que je regarderai ce point dans le détail. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Je note vos bonnes intentions, monsieur le ministre. Reste que nous sommes plusieurs, ici, à avoir posé des questions orales et à avoir envoyé des courriers pour notifier, dans de nombreux départements, des situations qui ne sont plus acceptables.

Je vous demande de revoir cette circulaire, mais vous me dites que cela n'est pas possible. J'y insiste, les décisions prises par certaines préfectures sont des contresens, en particulier pour nos amis ressortissants britanniques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗