Dysfonctionnements de la responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Le maillage territorial des points de collecte demeure insuffisant ou mal réparti, les règles de reprise varient fortement selon les sites et les éco-organismes, et la multiplicité des outils numériques complexifie encore les démarches des professionnels. En outre, de nombreux artisans continuent de supporter des coûts de dépôt élevés en déchèteries publiques ou professionnelles, alors même que la REP avait vocation à garantir une reprise sans frais des déchets triés issus de leur activité. Ces dysfonctionnements fragilisent économiquement des entreprises déjà confrontées à un recul d'activité et à une forte instabilité réglementaire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de refondre la mise en oeuvre opérationnelle de la filière REP PMCB.