Champ d'application de l'attestation d'honorabilité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de demande d'une attestation d'honorabilité. Celle-ci est obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant ou de l'assistance maternelle ou familiale. Sont ainsi exclus de son champ d'application des bénévoles intervenant auprès d'enfants en école primaire. Si ceux-ci venaient à en faire la demande, ils pourraient même faire l'objet de poursuites pénales. Ainsi, afin de justifier, auprès des parents d'élèves ou de la structure d'accueil auprès de laquelle ils sont bénévoles, qu'ils n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation pour des actes commis sur des personnes vulnérables, ils doivent leur fournir le bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Les modalités de communication de ce bulletin sont contraignantes et il contient de nombreuses informations personnelles. À l'inverse, l'attestation d'honorabilité ne contient que l'information pertinente et peut facilement être communiquée. Il souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas obtenir cette attestation et savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de l'attestation d'honorabilité à leur profit.