Retard et coût du déploiement du projet de pilotage et d'analyse du contrôle de la direction générale des finances publiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le retard et le coût de déploiement du « projet de pilotage et d'analyse du contrôle » (PILAT) de la direction générale des finances publiques. Ce projet, lancé en 2018, devait initialement être livré en 2022 et coûter 36,2 millions euros. Il vise à moderniser le système d'information du contrôle fiscal en supprimant les interruptions entre applications et en centralisant les échanges entre les acteurs du contrôle fiscal. Selon le rapport S-2024-0754 de la Cour des comptes publié le 10 juillet 2024, il ne devrait finalement n'être livré qu'en 2027 et coûter 123,5 millions euros. Dans son rapport S2025-1695 du 16 décembre 2025, la Cour des comptes souligne que « le report [du déploiement du projet PILAT] fragilise le travail de l'ensemble du réseau de contrôle fiscal et notamment des brigades de vérification des comptabilités informatisées de la direction des vérifications nationales et internationales ». Il souhaite connaître les raisons de ce retard et de ce surcoût et les conclusions que le Gouvernement tire de cette expérience.