Réforme de la voirie et calcul de la dotation de solidarité rurale

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme, opérée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. La réforme de la voirie, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 a entrainé une modification des modalités de recensement de la voirie communale pour le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Désormais, le recensement étant basé sur la typologie de la voirie et non plus sur la domanialité de la voirie, l'IGPN, chargé de ce recensement, exclut de fait les chemins communaux et les routes non revêtues. Seules sont désormais recensées les routes communales goudronnées. Ainsi, de nombreuses communes voient leur longueur de voirie retenue sensiblement réduite et en résulte une diminution de la dotation de solidarité rurale, et donc de leurs ressources. Par ailleurs, cette nouvelle modalité de calcul, en poussant les communes à goudronner leurs chemins communaux, remet en cause la lutte contre l'artificialisation des sols à outrance. Dans ce contexte, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de permettre la prise en compte, des chemins communaux et voiries non revêtues ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.