Périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt recherche

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des dotations des entreprises aux amortissements d'un prototype des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit que « les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes » ouvrent droit au CIR. Dans sa décision n° 24DA01095 en date du 19 juin 2025, la 4e chambre de la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que « [si le crédit d'impôt recherche] concerne les dépenses de recherche afférentes aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche pour la réalisation d'opérations qui concourent à la conception d'un prototype, [il] ne s'applique pas, en revanche, à l'amortissement du prototype en tant que tel ». Cette interprétation est de nature à dissuader de nombreuses entreprises innovantes qui, pour l'élaboration de prototypes, peuvent acheter des matériels et pièces à l'état neuf assemblés par une société tierce. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de préciser la législation afin de favoriser l'élaboration de prototypes par des entreprises au travers du crédit d'impôt recherche.