Application du décret n° 2025-1096 relatif à la promotion des secrétaires généraux de mairie

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du décret n° 2025-1096 relatif aux modalités de promotion au grade d'attaché territorial pour les secrétaires généraux de mairie. Ce décret constitue une avancée importante en permettant désormais l'accès au titre d'emplois des attachés territoriaux après quatre années d'ancienneté en qualité de secrétaire général de mairie. Toutefois, cette possibilité est conditionnée à une dénomination statutaire de « secrétaire général de mairie » qui n'existe officiellement que depuis le 1er janvier 2024. Dans les faits, de nombreux agents exerçaient depuis parfois plusieurs décennies des fonctions de secrétaire de mairie dans des communes de moins de 2 000 habitants, sans bénéficier de cette appellation. Or, les secrétaires généraux de mairie relevant du grade de rédacteur principal ne pourront remplir la condition d'ancienneté requise qu'à compter du 1er janvier 2028. Cette situation crée une inégalité pour les agents qui feront valoir leurs droits à la retraite avant cette échéance. Ces derniers, bien qu'ayant exercé de longues années les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie, se trouvent exclus du dispositif de promotion prévu par le décret, sans prise en compte de leur ancienneté réelle dans ces fonctions. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce décret afin de permettre la prise en compte des années d'exercice effectif des fonctions de secrétaire de mairie antérieures au 1er janvier 2024, notamment pour les agents proches de la retraite, afin de garantir l'équité du dispositif et la reconnaissance des carrières au service de nos communes.