Critères de certification des établissements de santé

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères mis en oeuvre par la Haute Autorité de santé pour la certification des établissements de santé. Cas nullement isolé, le récent refus de certification des deux principaux hôpitaux publics du département de l'Indre, centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, centre hospitalier de la Tour Blanche à Issoudun, illustre l'uniformité problématique de ces critères, dont l'application indistincte conduit à pénaliser des structures vitales au coeur de déserts médicaux caractérisés. Nombre de ces critères n'ont de sens qu'appliqués aux réalités de grands établissements excédant largement la taille critique et présentant de ce fait une surface financière, technologique et humaine susceptible de satisfaire à des exigences élevées en tout domaine. À l'inverse, s'il est normal d'imposer à des établissements de dimensions plus modestes le respect de normes fondamentales d'hygiène, de sécurité des patients et de qualité des soins, ces structures ne peuvent rivaliser avec des hôpitaux de la taille de centres hospitaliers universitaires en matière de personnels disponibles, d'équipements et de technologie, de variété des soins et des types de prise en charge. Leur appliquer les critères précités au même titre qu'aux grandes structures les disqualifie fatalement et aboutit à leur non certification. Cette approche pénalise injustement les hôpitaux de proximité et peut s'avérer préjudiciable à leur mission première d'accès aux soins pour le plus grand nombre. L'introduction d'un critère d'accès aux soins fortement pondéré serait donc précisément le bienvenu pour la certification des établissements de cette catégorie. Enfin, dans un département rural sous-médicalisé, l'hôpital public n'est pas seulement une structure de soins de proximité, un levier de prévention et un outil majeur de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé : il constitue aussi un facteur déterminant de cohésion sanitaire et sociale, d'attractivité territoriale et de maintien de la population. Sa fragilisation a des conséquences durables bien au-delà du seul champ sanitaire. Aussi, elle lui demande si elle compte susciter sans retard un débat ouvert et responsable sur l'évolution des critères de certification, afin de garantir à la fois la sécurité des patients, la soutenabilité des établissements et le maintien d'un service public hospitalier de proximité fort.