Absence de décret d'application de l'article L. 321-5 du code du tourisme relatif à la cessibilité du droit de préemption des exploitants de résidences de tourisme en montagne

L'article L. 321-5 du code du tourisme prévoit que l'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'État. Peuvent être agréés les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. Cet article prévoit qu'« un décret en Conseil d'État précise la procédure d'agrément et les modalités d'application du présent article ». Le Gouvernement souligne que malgré sa volonté de mettre en oeuvre ces mesures d'application prévues, des analyses liées à la mise en place du dispositif visant notamment à préciser l'identification des acteurs recherchés, les critères de sélection de ceux-ci, et l'objectif d'intérêt général auquel devront satisfaire les opérateurs sélectionnés doivent être poursuivies dans le cadre de travaux interministériels. À ce titre, les travaux de rédaction du projet de décret ont ainsi été relancés auprès de l'ensemble des départements ministériels compétents afin de préciser les éléments de fond et les évolutions rédactionnelles nécessaires à apporter dans le cadre de la préparation de ce décret en Conseil d'État. Ce travail de concertation interministérielle est en cours et vise à sécuriser juridiquement les mesures d'application de ce décret.