Question orale sans débat ✓ Répondue le 15/04/2026 #1#10#28#31#

Extraterritorialité des sanctions prononcées par le département du Trésor américain

Posée le 29/01/2026 • Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants

Sénatrice — Aube

La question

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences fâcheuses de l'application extraterritoriale de facto des sanctions économiques prononcées par les États-Unis. Elle lui rappelle ainsi que, le 5 juin 2025, les États-Unis ont ajouté quatre juges de la Cour pénale internationale (CPI) à la liste des personnes frappées par des sanctions du département du Trésor américain (Office of Foreign Assets Control's Specially Designated Nationals List- OFAC) et que le 9 juillet 2025, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, a également été ajoutée à cette liste. L'inscription sur la liste de l'OFAC entraîne, en effet, des conséquences préjudiciables, dès lors qu'elle interdit à toute entreprise ou citoyen américain d'entretenir des relations commerciales avec les personnes ou entités concernées, sans qu'aucun recours juridictionnel ne permette de contester la décision. Si l'OFAC n'a aucune autorité légale directe sur les gouvernements, citoyens ou entreprises européens, ces sanctions ont des effets extraterritoriaux de facto, puisque les entreprises et établissements bancaires européens les appliquent par excès de prudence, afin de préserver leurs intérêts économiques qui y sont liés. Certes, le Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, dit « de blocage », renforcé par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2021, interdit aux opérateurs européens de se conformer, « activement ou par omission délibérée », aux prescriptions ou interdictions prononcées par les autorités américaines. Un rapport sénatorial d'octobre 2018, suivi d'une résolution européenne, soulignait déjà, à cet égard, l'inefficacité du règlement à protéger les opérateurs européens des sanctions américaines, tandis que les citoyens européens affectés par la surconformité des entreprises restent sans réel soutien juridique ou diplomatique. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens que son ministère entend mettre en oeuvre pour soutenir diplomatiquement et juridiquement nos ressortissants sanctionnés, notamment en renforçant le caractère dissuasif du règlement de blocage, voire en impulsant la création d'un équivalent européen de l'OFAC.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/04/2026

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Vanina Paoli-Gagin. « Le plus grand risque pour la démocratie, c'est l'internalisation de la peur. »

Madame la ministre, ces mots de Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), révèlent toute la puissance des sanctions économiques américaines - fermeture de comptes et services liés à des entreprises américaines, blocage des moyens de paiement internationaux et des colis ou encore gel d'avoirs, y compris par des banques françaises - qui pèsent scandaleusement sur lui et sur d'autres magistrats depuis le 5 juin 2025.

N'ayant pas obtenu de réponse à la question écrite que j'ai déposée au début du mois d'août 2025, j'ai transformé celle-ci en une question orale que je vous pose aujourd'hui.

De telles situations personnelles kafkaïennes sont les laboratoires de nos dépendances systémiques et, donc, de nos vulnérabilités dans le domaine du numérique.

Ironie pour la CPI, qui est notre pilier de la lutte contre l'impunité, elles mettent aussi en lumière la propre impunité des États-Unis au regard de leurs règles abusives d'extraterritorialité.

Pourtant, les instruments juridiques existent. Je pense au règlement européen du 22 novembre 1996 dit de blocage, ainsi qu'à l'instrument anticoercition économique adopté le 22 novembre 2023.

Dès 2018, un rapport sénatorial alertait sur l'impuissance, dans les faits, du premier à protéger les opérateurs européens. Faute d'activation du dispositif, ces derniers se « surconforment » en effet aux sanctions par aversion au risque.

Quant à notre instrument commun d'anticoercition, il impliquerait, pour être effectif, une interprétation volontariste et courageuse de ce qu'est « une menace affectant le commerce ou les investissements » intracommunautaires.

Madame la ministre, dix mois plus tard, quelles mesures concrètes le Gouvernement met-il en oeuvre pour permettre aux magistrats de remplir leur mission de manière indépendante et impartiale ?

La réponse diplomatique et juridique appropriée n'est-elle pas, sous notre impulsion de principal contributeur au budget de la CPI, la création d'un équivalent européen de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) pour traiter des actifs étrangers et de leur contrôle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous avez rappelé le contexte et la base juridique qu'ont établie les États-Unis pour sanctionner la CPI et son personnel.

En plusieurs vagues depuis le 6 février 2025, les États-Unis ont sanctionné onze membres de la Cour, parmi lesquels figure, comme vous l'avez rappelé, le juge français Nicolas Guillou, désigné par les États-Unis le 20 août 2025.

De telles sanctions aux conséquences personnelles très directes sont absolument inacceptables. Elles portent atteinte au principe d'indépendance de la justice et au mandat de la CPI, qui est en effet un instrument central de la lutte contre l'impunité.

La France a exprimé avec constance sa solidarité à l'égard des magistrats concernés. Nous réaffirmons notre soutien sans faille à la CPI, ainsi qu'à ses personnels, dont le rôle est important.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a reçu à plusieurs reprises les membres de la CPI, dont sa présidente, ainsi que le juge Nicolas Guillou. Par ailleurs, les services du ministère s'entretiennent régulièrement avec le greffier de la CPI au sujet du développement de la résilience de la Cour, dans ce contexte de menaces de sanctions institutionnelles.

Avec nos partenaires européens et les autres États parties au Statut de Rome, nous continuerons à nous mobiliser pour que la Cour poursuive sa mission de manière indépendante et impartiale, afin de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves.

La France agit d'abord pour limiter l'impact des sanctions américaines en s'engageant auprès de la Commission européenne pour une activation du règlement de blocage que vous évoquiez à juste titre. Le Président de la République a d'ailleurs évoqué cette éventualité avec le président des États-Unis.

D'autres pistes sont à l'étude pour renforcer notre souveraineté nationale et européenne, et contenir l'impact des sanctions extraterritoriales, en particulier à l'égard des ressortissants français.

Je pense notamment à la promotion de l'utilisation d'autres mécanismes de paiement limitant l'exposition au dollar et aux infrastructures financières susceptibles de relever de la juridiction américaine, ou encore au soutien à des solutions numériques européennes permettant d'offrir des alternatives aux suites logicielles américaines.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. En lien avec les ministères de la justice et de l'économie, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour faire aboutir ces réflexions.

Source : senat.fr ↗