Apports du Sénat dans le PJL lutte contre les fraudes sociales et fiscales

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, nous connaissons votre engagement et votre expertise en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment. Vos remarques sont toujours pertinentes et nous les écoutons avec beaucoup d'attention.

Je voudrais vous rassurer, le Gouvernement s'engage dans ce projet de loi de façon interministérielle. La question que vous soulevez concerne à la fois mon ministère et celui des transports, et mon homologue et moi-même sommes déterminés à prendre le mal par la racine.

Au fond, l'action contre la fraude participe au retour d'un État fort, qui fait respecter le droit et les règles. Un tel État, en luttant contre la fraude, protège les entreprises, car la plupart d'entre elles respectent les règles. Malheureusement, certaines autres, que vous avez citées, parmi lesquelles les entreprises éphémères, trichent avec les règles.

Ces pratiques relèvent de la concurrence déloyale et privent la sécurité sociale de recettes. Il convient donc bien sûr de s'attaquer à ces entreprises dites éphémères, parce qu'elles disparaissent dès qu'on les regarde d'un peu trop près.

Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà, notamment en matière de flagrance, pour bloquer leurs comptes au moindre soupçon. Ces dispositifs accroissent notre capacité à lutter contre ces entreprises et à récupérer l'argent qu'elles doivent à notre collectivité.

Par ailleurs, les jeunes se retrouvent parfois dans des entreprises de formation un peu douteuses, qui profitent de leur naïveté et font en réalité davantage de marketing que de formation. Il convient de les protéger en nous attaquant à ces officines de formation qui n'ont rien à faire dans les dispositifs visant à éduquer notre jeunesse.

Nous voulons aussi que les salariés dont le travail est dissimulé versent des cotisations. Sinon, que deviendront-ils dans quelques années, sans droit à la retraite ?

Vous le comprenez, nous sommes déterminés.

En ce qui concerne le projet de loi, je veux rendre hommage au Sénat, qui a renforcé le texte initial. Le nombre d'articles est passé d'une vingtaine à une centaine. Par son travail collectif, le Sénat a voulu montrer qu'il fallait lutter avec détermination contre la fraude.

Nous voulons protéger l'article 8. Il existe un débat juridique concernant l'alinéa 20,...

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. ... sur lequel il convient de se pencher.

En tout cas, vous pouvez compter sur nous pour protéger cet article. Nous sommes déterminés à faire de ce projet de loi un véritable outil de lutte contre la fraude sociale. Il est temps et nous y sommes prêts ! (Mme Jocelyne Antoine applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, le compte n'y est pas. Il n'y a rien dans l'agenda prévisionnel du Gouvernement concernant la fraude, au grand dam de nos finances publiques.

Le blanchiment représente 50 milliards d'euros et le taux de recouvrement est de 2 %. Vous voyez que nous pouvons tout de même progresser...

Je vous propose d'inscrire en urgence à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de notre questeur Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, ainsi que la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, que nous avons votée ici à l'unanimité sur l'initiative du groupe centriste.

Il paraît que vos services n'en veulent pas. Je me demande donc : qui fait la loi dans ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP.)