Modification de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la nécessité de reconnaître le fonctionnement des infrastructures de communications électroniques comme un besoin essentiel de la nation en cas de délestage électrique. L'avis n°2026-01 de la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) publié le 19 janvier 2026 recommande de classer les infrastructures de communications électroniques comme des infrastructures de « service essentiel » et d'intégrer le secteur des télécommunications parmi les catégories devant bénéficier d'un service prioritaire de fourniture en électricité prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques. La CNSP indique, en effet, que les réseaux de fibre optique et mobiles sont plus dépendants au réseau électrique que ne l'est le réseau cuivre, en cours de démantèlement. Les moyens de communication sont donc particulièrement sensibles en cas de délestage alors même qu'ils remplissent une fonction essentielle en matière de sécurité nationale. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître le rôle essentiel du bon fonctionnement des infrastructures de communications électroniques dans les textes réglementaires encadrant les cas de délestage électrique.