Crise de la filière des énergies renouvelables provoquée par les atermoiements de l'État

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la situation économique de la filière des énergies renouvelable provoquée par les manquements de l'État. Alors que le I de l'article 100-1 A du code de l'énergie prévoit que « avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique », cette loi n'a toujours pas été adoptée ni même soumise par le Gouvernement au Parlement. Or, les investisseurs soulignent que ce cadre est un préalable indispensable à leurs opérations dans le secteur énergétique. Par ailleurs, la commission de régulation de l'énergie a relevé que la rédaction de plusieurs appels d'offres publics portant sur des projets de production d'énergie d'origine éolienne en mer dissuade les entreprises d'y répondre. Cet environnement des affaires désastreux a de graves conséquences sur la filière énergétique française, comme le montre la multiplication de plans de sauvegarde de l'emploi (Beem, Okwind, Boralex, GE Vernova...) au cours des derniers mois. Trois ans à peine après une crise énergétique majeure qui a montré les conséquences économiques et sociales de l'impréparation et du manque d'entretien de nos infrastructures énergétiques, l'absence de stratégie de l'État en la matière est particulièrement préoccupante. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin fournir un cadre pluriannuel clair et cohérent avec les objectifs écologiques et de souveraineté de la France en matière de politique énergétique.