Cession de l'entreprise LMB Aerospace à un groupe américain

M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la décision de Bercy d'autoriser la cession de l'entreprise LMB Aerospace à un groupe américain. Cette entreprise, implantée sur le territoire national et pleinement intégrée à la base industrielle et technologique de défense, produit des équipements entrant dans la fabrication de matériels essentiels aux capacités militaires françaises. Elle fournit notamment des ventilateurs pour le Rafale, nos sous-marins nucléaires, les hélicoptères Tigre d'Airbus, le char Leclerc ou d'autres véhicules de l'armée de terre. Cette opération intervient alors même que le récent contexte géopolitique appelle le Gouvernement français à se délier des États-Unis d'Amérique dans les secteurs les plus vitaux pour notre souveraineté, le domaine militaire étant un des plus importants. Du reste, la direction générale de l'armement (DGA) avait donné un avis négatif à cette cession, avis sur lequel s'est assis Bercy. Le risque est grand d'être soumis à la réglementation américaine sur la fabrication, la vente et la distribution de matériel, de données et de documentation liés à l'armée, à la défense et à l'espace au niveau international (ITAR), dès lors que le contrôle capitalistique par un groupe américain est susceptible d'entraîner l'application du régime juridique des exportations de défense des États-Unis. Une telle évolution pourrait, à terme, soumettre des équipements conçus et produits en France à des autorisations états-uniennes, ainsi que leur exportation, en contradiction manifeste avec l'objectif affiché d'autonomie stratégique. Le Gouvernement, par la voix du ministre Roland Lescure, a assuré que « « l'État aura une golden share, une action préférentielle au capital de LMB, [qui veut] dire que toute décision stratégique pourra être bloquée par l'État ». Il souhaiterait savoir en quoi un tel dispositif, qui relève du droit français des sociétés et ne produit d'effets qu'à l'égard des décisions internes de gouvernance, serait de nature à faire obstacle à l'application éventuelle du régime juridique états-unien des exportations de défense (ITAR), lequel s'impose de manière extraterritoriale du seul fait du contrôle par un groupe américain. Il lui demande ainsi de préciser par quels mécanismes concrets une golden share détenue par l'État français pourrait empêcher que des équipements conçus et produits en France soient soumis à des autorisations des autorités américaines, indépendamment de toute décision prise par les organes sociaux de l'entreprise.