Difficulté d'application de la garantie communale d'un hectare dans un document d'urbanisme pluri-décennal

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en cohérence des documents d'urbanisme avec les décennies prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », en matière de réduction du rythme d'artificialisation des sols et les difficultés d'application de la garantie communale prévue par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Un certain nombre d'intercommunalités soumettent à leurs communes membres un projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant une période d'une quinzaine d'années et qui prévoit - en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le schéma de cohérence territoriale (SCoT) - une répartition, entre elles, de « l'enveloppe foncière artificialisable » à l'échelle intercommunale. Cependant, la période choisie peut rendre inopérante la garantie communale d'un hectare - valable pour la décennie 2021-2030 - introduite par le Sénat dans l'article 4 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 en raison de caractère pluri-décennal. C'est par exemple le cas d'un projet de PLUi portant sur la période 2023-2036. Il souhaite donc savoir si la périodisation des documents d'urbanisme peut couvrir plusieurs décennies au sens de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et, le cas échéant, comment les communes peuvent alors faire valoir leur garantie communale d'un hectare artificialisable.