Question écrite ✓ Répondue le 08/10/2026 #14#

Prévenir le gaspillage de matière premières non-alimentaires non-utilisées

Posée le 26/02/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'opportunité d'interdire la destruction de matières premières non-utilisées par les producteurs. L'interdiction de l'élimination des invendus non-alimentaires prévue par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage porte sur les produits finis, mais ne s'applique pas aux matières premières. Celles-ci sont donc détruites par les producteurs en cas de surplus afin notamment de limiter les coûts de stockage et les délais de revente. Interdire leur élimination pourrait inciter les producteurs, d'une part, à rationaliser leurs commandes de matières premières et, d'autre part, à trouver de nouveaux débouchés à ces matières en évitant, ainsi, de les gaspiller. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour prévenir le gaspillage de matières premières non-alimentaires dans les chaînes de production.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/10/2026

Chaque année, près de 10 000 tonnes de produits neufs non alimentaires sont détruits lorsqu'ils restent invendus. En 2019, tous secteurs confondus, les invendus non alimentaires en France représentaient en moyenne 3 % du chiffre d'affaires des entreprises concernées. Afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, la loi antigaspillage a marqué un tournant en venant strictement encadrer la gestion des invendus non alimentaires. Cette mesure porte sur tous les produits finis, et s'impose à l'ensemble des opérateurs économiques, y compris les producteurs. La destruction de matières premières non-utilisées, qu'il pourrait être utile de quantifier afin d'objectiver l'ampleur de ces destructions en termes de quantités de déchets générés, constitue une source supplémentaire de gaspillage qui n'est en effet pas souhaitable. Toutefois, l'interdiction d'une telle pratique n'a pas été jugée opportune dans le cadre des travaux d'élaboration et d'examen au Parlement du projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire. De même, au niveau européen, l'Union européenne qui a légiféré sur le cas des invendus de produits finis dans le cadre du règlement relatif à l'écoconception des produits durables (ESPR) adopté en 2024, ne l'a pas prévu. Dans les faits, l'interdiction relative aux invendus a vocation à amener les opérateurs à inscrire leurs activités dans une démarche de sobriété. Le coût croissant des matières premières revêt, de plus, une importance capitale pour les industriels qui n'auraient pas d'intérêt économique à une telle perte.

Source : senat.fr ↗